En vigueur · signé le 10 mai 2005 · effet au 10 mai 2005 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En parité avec les mesures générales accordées en matière de salaires dans la fonction publique pour l'année 2005, les valeurs du point conventionnel (cf. article 1er de l'annexe n° 1) sont fixées comme suit :
1er février 2005 : + 0,5 %, soit 3,53 € ;
1er juillet 2005 : + 0,5 %, soit 3,55 € ;
1er novembre 2005 : + 0,8 %, soit 3,58 €.
Après agrément de l'accord de branche n° 2005-5 du 22 avril 2005 sur le rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail, les valeurs de point seront fixées à :
1er janvier 2005 : + 2,34 %, soit 3,59 € ;
1er février 2005 : + 0,5 %, soit 3,61 € ;
1er juillet 2005 : + 0,5 %, soit 3,63 € ;
1er novembre 2005 : + 0,8 %, soit 3,66 €.
Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.