Accord de salaires
IDCC 0413

Avenant "Salaires" n° 281 du 22 octobre 2002

En vigueur · signé le 22 octobre 2002 · effet au 22 octobre 2002 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Valeur du point au 1er décembre 2002

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 octobre 2002

A titre conservatoire, l'article 1er de l'annexe I à la convention collective est modifié comme suit :

La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes 2 à 10 de la présente convention est fixée au 1er décembre 2002 à 3,49 € sous réserve de son agrément.

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