Accord de salaires
IDCC 0413

Avenant n° 253 du 25 octobre 1994 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 25 octobre 1994 · effet au 24 octobre 1994 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Indemnités compensatrices d'assurance au 1er janvier 1995

Article — SALAIRES

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 octobre 1994

Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

- voiture jusqu'à 5 CV : 1.760 F par an ou 440 F par trimestre ;

- voiture de 6 CV et plus : 2.700 F par an ou 675 F par trimestre.

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