AVENANT
IDCC 0413

Avenant n° 299 du 5 juillet 2005 relatif au contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi

En vigueur · signé le 5 juillet 2005 · effet au 5 juillet 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413).

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Texte en vigueur

Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2005

Les salariés recrutés sous " contrat d'avenir " et " contrat d'accompagnement dans l'emploi ", en application des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, bénéficient, a minima, des dispositions de l'article 2 " Salaire minimum garanti " de l'annexe 1 " Salaires, indemnités, avantages en nature " de la convention collective.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 5 juillet 2005

Cet avenant s'applique dès l'embauche des personnels, sous réserve de l'agrément de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Fait à Paris, le 5 juillet 2005.

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