Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mai 2000Les dispositions de l'article 7 de l'annexe n° 3 et de l'article 3 de l'annexe n° 5 sont complétées de la manière suivante :
- AVENANT
- IDCC 0413
Avenant n° 268 du 29 mai 2000 relatif aux primes
En vigueur · signé le 29 mai 2000 · effet au 29 mai 2000 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mai 2000Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mai 2000Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à 40 points pour les salariés à temps plein ; ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette prime n'est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles 2 et 3 de l'annexe n° 1 bis de la convention collective.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 mai 2000La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.