Avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels et avenant n° 250 bis du 19 décembre 1994

Les emplois conventionnels suivants :

- employés de bureau ;

- dactylograqhe,

sont regroupés sous la dénomination "Agent de bureau", dont la fonction des définie comme suit :

- effectue des travaux de recherche, de classement, de documentation, de dactylographie, de bureautique, de reprographie, de saisie informatique, la tenue d'un standard ou des tâches administratives simples.

Les emplois conventionnels de :

- archiviste-documentaliste ;

- agent administratif ;

- commis d'économat ;

- sténodactylographe ;

- secrétaire sténodactylographe,

sont regroupés sous la dénomination "Agent administratif", dont la fonction est définie comme suit :

- exécute les travaux de classement de documentation, de sténographie, de dactylographie, de bureautique, de saisie informatique et des tâches administratives courantes ou comptables simples ;

- accessible aux personnes titulaires d'un niveau V.

Les emplois conventionnels de :

- agent administratif principal ;

- secrétaire sténodactylo principale ;

- aide-comptable ;

- rédacteur correspondancier ;

- commis principal d'économat,

sont regroupés sous la dénomination " Agent administratif principal " dont la fonction est définie comme suit :

- assure divers travaux administratifs, comptables, informatiques requérant une certaine initiative ;

- accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau V et d'une expérience professionnelle.

Les emplois conventionnels de :

- secrétaire médicale ;

- secrétaire médicale principale ;

- secrétaire administratif (2e classe) ;

- comptable (2e classe) ;

- rédacteur documentaliste ;

- secrétaire de direction (niveau I) ;

- adjoint d'économat,

sont regroupés sous la dénomination " Technicien qualifié " dont la fonction est définie comme suit :

- emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution ;

- accessible aux personnes titulaires d'un diplôme de niveau IV.

A titre d'exemple, sont classés dans cette catégorie les salariés dont l'emploi est regroupé par le présent article, ainsi que les pupitreurs informatiques.

Les emplois conventionnels de :

- comptable (1re classe) ;

- secrétaire administrative (1re classe) ;

- économe (2e classe) ;

- secrétaire de direction (niveau II),

sont regroupés sous la dénomination " Technicien supérieur "dont la fonction est définie comme suit :

- emloi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations ;

- l'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés ;

- accessible aux personnes titulaires d'un BTS, DUT etc., et aux techniciens qualifiés comptant au moins dix ans d'ancienneté dans cette fonction ou dans un emploi équivalent.

A titre d'exemples, sont classés dans cette catégorie les salariés dont l'emploi est regroupé par le présent article, ainsi que les pupitreurs-programmeurs.

ANNEXE III

Les emplois conventionnels de :

- éducateur spécialisé ;

- jardinière d'enfants spécialisée ;

- éducateur scolaire spécialisé ;

- éducateur technique spécialisé ;

- conseillère en économie familiale et sociale ;

- animateur socio-éducatif ;

- professeur d'EPS ;

- assistant de service social ;

- enseignant technique ;

- monitrice d'enseignement ménager (en voie d'extinction, diplôme délivré jusqu'en 1971).

ANNEXE IV

- kinésithérapeute ;

- ergothérapeute ;

- orthophoniste ;

- orthoptiste ;

- psychomotricien ;

- infirmier ;

- puéricultrice.

ANNEXE IX

- éducateur spécialisé ;

- jardinière d'enfants spécialisée ;

- professeur d'enseignement spécialisé ;

- professeur d'enseignement musical pour déficients auditifs et visuels.

ANNEXE X

- agent commercial ou technico-commercial ;

- agent de méthodes, chef de fabrication ;

- éducateur spécialisé ;

- éducateur technique spécialisé ;

- animateur de formation ;

- moniteur d'atelier de 1re classe (titulaire du CAFETS ou du certificat pédagogique de l'AFPA) ;

- animateur de 1re catégorie ;

- moniteur principal d'atelier,

bénéficient du classement suivant :

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(1) Pour éducateur spécialisé (annexes III, IX et X).

Pour jardinière d'enfants spécialisée (annexes III et IX).

Pour animateur socio-éducatif (annexe III).

Pour infirmier et puéricultrice (annexe IV).

Pour animateur de 1re catégorie (annexe X) subissant les sujétions d'internat.

Pour les infirmiers et puéricultrices, ce nouveau classement inclut la prime spécifique de 23 points qui se trouve de ce fait supprimée.

Par contre :

- pour les puéricultrices, est instituée une bonification de 20 points mensuels qui s'ajoute au classement ;

- pour les moniteurs principaux d'atelier, est instituée une bonification de 20 points mensuels qui s'ajoute au classement.

Les emplois conventionnels de :

- moniteur-éducateur ;

- éducateur de jeunes enfants ;

- éducateur technique ;

- éducateur scolaire avec CAP ;

- moniteur EPS 1er groupe ;

- animateur DUT.

ANNEXE IX

- éducateur technique.

ANNEXE X

- moniteur d'atelier de 2e classe ;

- animateur de 2e catégorie ;

- dessinateur,

bénéficient du classement suivant :

(1) Pour moniteur-éducateur (annexe III).

Pour éducateur de jeunes enfants (annexe III).

Pour animateur 2e catégorie (annexe X) subissant les sujétions d'internat.

Les emplois conventionnels de :

- éducateur scolaire avec bac ;

- moniteur EPS 2e groupe,

bénéficient du classement suivant :

Les emplois conventionnels de :

- aide médico-psychologique (annexe III) ;

- aide médico-psychologique pour adultes (annexe X) ;

- aide soignant (annexe IV) ;

- auxiliaire de puériculture (annexe IV),

bénéficient du classement suivant :

(1) Subissant les sujétions d'internat.

Ce nouveau classement inclut la prime spécifique " Soignant " de 5,5 points qui se trouve de ce fait supprimée.

Les emplois conventionnels de :

- agent de planning ;

- agent magasinier cariste ;

- ouvrier de production ou d'entretien ;

- agent magasinier manutentionnaire,

bénéficient du classement suivant :

Les emplois conventionnels suivants :

- agent spécialiste de service général ;

- ouvrier professionnel de 3ème catégorie,

sont regroupés sous la dénomination "Agent de service intérieur", dont la fonction est définie comme suit :

- emploi comportant un ensemble de travaux relevant de spécialités bien définies.

Sont classés dans cette catégorie :

- agent de buanderie ;

- agent de cuisine (épluchage, nettoyage, plonge) ;

- agent d'entretien ;

- veilleur de nuit (non impliqué par la surveillance des personnes) chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations ;

- concierge à service continu ;

- conducteur de véhicule assurant l'entretien courant ;

- surveillant de nuit chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ;

- chauffeur chaudière chauffage central ;

- commis de cuisine (capable de remplacer le cuisinier) ;

- conducteur de machine à laver ;

- lingère ravaudeuse repasseuse ;

- jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant de la qualification professionnelle requise du travailleur spécialisé qui exécute des travaux nécessitant une formation préalable ou une pratique suffisante du métier.

L'emploi conventionnel de :

- ouvrier professionnel de 2e catégorie,

prend la dénomination " Ouvrier qualifié " dont la fonction est définie comme suit :

- emploi dont le titulaire est responsable de l'application de règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées de niveau V.

Sont également classés dans cette catégorie :

- cuisinier qualifié ;

- lingère confectionneuse qualifiée ;

- jardinier qualifié ou ouvrier d'entretien justifiant d'un CAP ou d'une qualification acquise par une longue pratique du métier.

Les emplois conventionnels de :

- ouvrier professionnel de 1re catégorie ;

- maître ouvrier,

sont regroupés sous la dénomination " Agent technique ", dont la fonction est définie comme suit :

- emploi dont le titulaire est responsable de l'application des règles relevant d'une technique bien déterminée exigeant des connaissances professionnelles qualifiées. Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant être diversifiées. Il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution. il peut avoir la responsabilité d'un groupe de salariés ;

- accessible aux personnes titulaires d'un niveau IV, ainsi qu'aux employés et ouvriers qualifiés de niveau 2 comptant au moins huit années d'ancienneté dans leur emploi.

Sont classés dans cette catégorie :

- chef cuisinier ;

- conducteur mécanicien de véhicule de transport en commun ou poids lourd ;

- chef jardinier professionnel ;

- chef d'entretien assumant la responsabilité générale de l'entretien et pouvant avoir plusieurs agents sous sa responsabilité ;

- maîtresse lingère ayant plusieurs agents sous sa responsabilité.

Il est créé, dans l'annexe V, l'emploi d'" Agent technique supérieur" dont la fonction est définie comme suit :

- responsable des activités techniques professionnelles du service et de sa bonne marche : formule les instructions d'application, coordonne les activités d'un ou plusieurs agents placés sous son autorité ; recherche et propose les améliorations à apporter dans le domaine des conditions de travail et de l'organisation du service ;

- accessible aux agents techniques titulaires dans la spécialité d'un diplôme de niveau IV et justifiant d'une pratique professionnelle.

L'emploi conventionnel de "Moniteur adjoint d'EPS" devient "Moniteur adjoint d'animation, de sport et de loisir", dont la définition de poste devient :

- jugé apte à l'animation des activités de sport, de loisir ou de plein air et autres activiités d'insertion.

(Classement conventionnel inchangé).

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe V sont abrogées et remplacées par :

"Les personnels de cuisine ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leur horaire de travail, sur le lieu du travail aux heures de repas."

Pendant les congés annuels et les absences rémunérées, l'indemnité correspondante se substitue à l'avantage en nature sur la base du nombre de jours habituellement travaillés.

Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 250 sont modifiées comme suit :

- après 20 ans 479 (au lieu de 480).

Les dispositions de l'article 14 de l'avenant n° 250 sont corrigées concernant le déroulement de carrière. Les emplois conventionnels visés à l'article 14 bénéficient du classement suivant :

- après 3 ans 453 (464) (au lieu de après 4 ans).

Les dispositions de l'article 10 de l'avenant n° 250 complétées comme suit :

« Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant n° 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994. »

Fait à Paris, le 19 décembre 1994.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;

Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;

Syndicat national des associations de aprents d'enfants inadaptés (SNAPEI).

Syndicats de salariés :

Fédération nationaledes syndicats chrétiens de santé, services sociaux CFDT ;

Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;

Confédération française et démocratique du travail CFDT ;

Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;

Fédération nationale des professions de santé et de l'action sociale CGC.