En vigueur · signé le 2 mai 1983 · effet au 1er janvier 1983 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux réunions tenues au plan national :
- de la commission nationale paritaire de négociations ;
- de la commission nationale paritaire de conciliation, instituée par l'article 49 de la convention,
à l'initiative des organisations syndicales d'employeurs signataires de la convention collective du travail du 15 mars 1966, au bénéfice des représentants mandatés des 5 confédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail.
L'importance de sa représentation aux réunions des 2 instances ci-dessus est à la discrétion de chaque confédération syndicale de salariés, mais l'application des dispositions prévues ci-après intervient à concurrence de 30 indemnisations par confédération syndicale de salariés, par année civile, pour l'ensemble des réunions des 2 instances concernées.
A concurrence de 30 indemnisations par année civile par confédération syndicale de salariés signataires, les frais de transport exposés par leurs représentants mandatés sont pris en charge par les syndicats d'employeurs signataires sur la base d'un tarif kilométrique moyen calculé comme suit :
1re classe SNCF + 2e classe SNCF/2
Ces remboursements, limités à la France métropolitaine, interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées.
En ce qui concerne les frais de séjour, les remboursements des frais engagés seront effectués :
- dans la limite de 30 indemnisations par année civile et par confédération syndicale de salariés signataire de la convention collective du travail ;
- et à concurrence pour chaque représentant, par réunion, d'un maximum de :
- 1 découcher (sur la base de 8 fois le minimum garanti) ;
- 2 repas (sur la base, pour un repas, de 4 fois le minimum garanti).
Ces remboursements interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées, accompagnés de justificatifs.
Au 1er janvier 1983.