Avenant n° 40 du 22 mai 2025 relatif au financement du paritarisme (transfert de la collecte à l'OPCO EP)

Par l'avenant n° 37 du 14 février 2024 relatif au financement du paritarisme de la convention collective nationale de l'esthétique – IDCC 3032, il a été décidé de confier la collecte du fonds de fonctionnement du paritarisme à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) et ce, à compter du 1er janvier 2025.

L'opérateur en charge de la collecte de la cotisation jusqu'au 31 décembre 2024 a procédé à cette collecte trimestriellement ou mensuellement durant l'année civile 2024 sur la masse salariale 2024.

Il est précisé que l'OPCO EP collecte à terme annuel échu, soit début 2026 au titre de la masse salariale 2025.

Or, l'avenant n° 37 précité a prévu dans son article 2 que la cotisation 2025 sera appelée sur la base de la masse salariale 2024.

L'assiette 2024 ayant déjà été utilisée au titre de la collecte, le présent avenant a pour objet d'adapter l'assiette de la collecte pour tenir compte de l'évolution du mode de collecte trimestriel ou mensuel au mode de collecte annuel à terme échu.

La phrase « La cotisation 2025 sera appelée sur la base de la masse salariale 2024 » de l'article 2 de l'avenant n° 37 du 14 février 2024 est remplacée par :

« La cotisation au titre de 2025 appelée, par l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, à terme échu sera appelée début 2026 sur la base de la masse salariale 2025.

Ce mode de collecte se poursuivra ainsi pour les années suivantes tant que ce mode de collecte sera en vigueur et s'adaptera, en tant que de besoin, en cas d'évolution du mode de collecte ou sur décision des partenaires sociaux de branche sans avoir en préciser le motif. »

Le reste de l'avenant n° 37 demeure inchangé.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la CPPNI, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.