Article 1er — Annule et remplace l'article 10, les points 4.2 et 4.3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er novembre 20224.2. Congés exceptionnels
| Événement | Sous classification | Congés |
|---|---|---|
| Mariage/ Pacs | Le sien | 4 jours |
| Son enfant | 2 jours | |
| Naissance | Congés de naissance (1) | 3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant |
| Congés paternité | Suivant disposition légale en vigueur | |
| Adoption | 3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant | |
| Décès | Conjoint | 4 jours |
| Partenaire Pacs | ||
| Concubin | ||
| Frère/sœur | 3 jours | |
| Père/conjoint(e) de la mère | ||
| Mère/conjoint(e) du père | ||
| Beaux-parents/Parent du concubin | ||
| Arrière grand parent | 1 jour | |
| Grand parent | ||
| Beau-frère/belle sœur | ||
| Gendre/belle fille | ||
| Nièce/Neveu | ||
| Enfant – 25 ans | 7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. | |
| Enfant + 25 ans | ||
| Enfant + 25 ans et lui-même parent | ||
| Annonce survenance handicap (1) | Son enfant | 3 jours |
| Déménagement | 1 non payé/an | |
| 1 payé tous les 3 ans |
Congés divers
| Enfant malade | Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif) | |
| Enfant hospitalisé | ||
| Rentrée scolaire | Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants. | |
| Apprentis | Révision pour examen | 5 jours ouvrables. Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves. De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens. |
| Salarié en contrat de professionnalisation | Révision pour examen Éducation nationale | Pour les diplômes Éducation nationale, le salarié bénéficiera d'un congé de jours dans les mêmes conditions qu'un apprenti, avec toutefois la possibilité de fractionner ce congé entre la 1re et la 2e année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen |
| Révision pour examen | Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congé dans le mois précédent son examen de : | |
| Titres | Titres : 1 jour pour niveau 3 et 4,2 jours pour niveau 5,6 et 7 | |
| CQP | CQP Styliste : 1 jour | |
| CQP Spa praticien : 1 jour | ||
| CQP Spa Manager : 2 jours | ||
| CQP MCQ : 1 jour | ||
| CQP Esthétique sociale : 2 jours |
4.3. Autorisation d'absence
En cas de maladie de son conjoint/concubin/partenaire PACS ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.
Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial. »
(1) La mention relative aux « congés de naissance » et celle relative à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)