En vigueur · signé le 17 avril 2018 · effet au 17 avril 2018 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2019 (JORF du 20 juillet 2019)
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Cet avenant vient compléter l'article 11 – point 6. Classifications et définitions des emplois.
Cet avenant ne concerne que le personnel des établissements d'enseignement.
Il vient créer un nouvel emploi qui sera rattaché à un nouveau coefficient et modifier la définition de l'emploi du coefficient 300.
Cadre niveau 1
Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en œuvre des compétences supérieures acquises par formation spécifique et par expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique). Personnel autorisé par l'éducation nationale à diriger un établissement scolaire.
Autonomie : large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux.
Aptitude relationnelle et commerciale : communique avec tous les tiers ; a la responsabilité d'un établissement ; bénéficie d'une large délégation de pouvoirs qui peut inclure la gestion du personnel.
Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur (niveaux I à III) avec une expérience significative et/ou expérience professionnelle équivalente.
Emplois repères :
– directeur/directrice d'établissement ;
– directeur/directrice des ressources humaines ;
– directeur/directrice financier/ère… ;
– directeur/directrice pédagogique ;
– attaché(e) de direction ;
– directeur/directrice général(e) adjoint(e).
Cadre niveau 2
Contenu de l'activité : travaux hautement qualifiés mettant en œuvre des compétences supérieures acquises notamment par l'expérience (compétences générales dans plusieurs domaines ou compétences approfondies dans un domaine spécifique).
Autonomie : très large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux ; fixation des objectifs et responsabilité de leurs réalisations.
Aptitude relationnelle et commerciale : très large délégation de pouvoirs ; représentation de l'employeur auprès de tous les tiers.
Formation, expérience : diplôme de l'enseignement supérieur (niveaux I à III) avec une expérience confirmée et/ou expérience professionnelle équivalente.
Emplois repères :
– Directeur/Directrice régional ;
– Directeur général
Cadre de niveau 1 : coefficient 270 ;
Cadre de niveau 2 : coefficient 300.
Le cadre de niveau 1 coef. 270 sera rémunéré à hauteur de 2 350 € brut mensuel pour l'échelon A.
Le cadre de niveau 2 coef. 300 sera rémunéré à hauteur de 3 269 € brut mensuel pour l'échelon A.
Ci-dessous la nouvelle grille de rémunération pour les établissements d'enseignement :
(En euros.)
| Coefficient | Salaire minimum brut mensuel (échelon A) |
Échelon B |
|---|---|---|
| 135 | 1 498 | 1 543 |
| 150 | 1 505 | 1 550 |
| 200 | 1 607 | 1 655 |
| 230 | 1 675 | 1 725 |
| 240 | 1 701 | 1 752 |
| 245 | 1 759 | 1 812 |
| 250 | 1 876 | 1 933 |
| 270 | 2 350 | 2 421 |
| 300 | 3 269 | 3 367 |
Cet avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises.
Il est apparu qu'il n'y avait pas besoin de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :
– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur ce jour.