Article 1er — Objet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Cet avenant vient modifier l'article 5.1 et modifie l'article 3 de l'avenant n° 4 du 27 juin 2013 de la convention collective nationale de l'esthétique.
- Avenant
- IDCC 3032
Avenant n° 7 du 11 septembre 2014 relatif à la désignation de l'organisme collecteur du paritarisme
En vigueur · signé le 11 septembre 2014 · effet au 1er janvier 2015 · Non étendu
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Texte en vigueur
Article 2 — Modification
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Le nom de l'organisme collecteur est modifié comme suit :
« CIPREV, 9, avenue Victor-Hugo, BP 66, 88002 Epinal Cedex. »
Article 3 — Dépôt et extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat, le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Article 4 — Date d'effet
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.