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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2024La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des entreprises de logistique de communication écrite directe s'est réunie le 12 décembre 2023 puis le 16 janvier 2024 pour examiner la revalorisation des salaires minima conventionnels applicables au secteur relevant de l'IDCC 1611 dans le cadre de la politique salariale 2024.
Préalablement aux négociations, la DMA France a tenu à rappeler que les entreprises de la branche de la logistique de communication écrite directe connaissent un ralentissement structurel de leur activité en raison de l'essor de la communication digitale et de la baisse de volume du courrier qui en découle ; ralentissement qui, combiné à la hausse des coûts des énergies et des matières premières telles que le papier, les place dans la durée dans une situation économique particulièrement délicate. L'inflation constatée ces derniers mois est confrontée à cette réalité économique des entreprises.
Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre hommes et femmes, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.
C'est sur cette base qu'il est conclu entre :
La DMA Data & Marketing Association France et les organisations syndicales signataires :
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de : 2,5 % sur les groupes III G à I A.
La nouvelle grille des salaires minima sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant l'extension.
Salaires minima conventionnels
Base nouvelle classification
| Salaire horaire | Salaire mensuel 151,67 conventionnel | ||
|---|---|---|---|
| Cadre | Groupe I-A | 5 357,88 € | |
| Groupe I-B | 4 690,77 € | ||
| Groupe I-C | 4 169,54 € | ||
| Groupe I-D | 4 002,76 € | ||
| Groupe I-E | 3 210,84 € | ||
| Groupe I-F | 3 127,16 € | ||
| Groupe I-G | 3 022,91 € | ||
| AMT | Groupe II-A | 2 918,69 € | |
| Groupe II-B | 2 710,22 € | ||
| Groupe II-C | 2 605,98 € | ||
| Employé-ouvrier | Groupe III A | 16,05 € | 2 434,86 € |
| Groupe III B | 14,67 € | 2 224,93 € | |
| Groupe III C | 13,36 € | 2 026,76 € | |
| Groupe III D | 12,61 € | 1 912,62 € | |
| Groupe III E | 12,22 € | 1 853,83 € | |
| Groupe III F | 11,85 € | 1 797,43 € | |
| Groupe III G | 11,74 € | 1 779,99 € | |
| Groupe III H* | Smic* | Smic* | |
| * Smic en vigueur. | |||
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.
Les parties ont par ailleurs décidé que la nouvelle grille des salaires minima a vocation à s'appliquer à compter du 1er jour du mois suivant l'extension.
Compte tenu du climat d'incertitude quant à la situation économique qui pèse tant sur les entreprises que sur les salariés, les parties sont par ailleurs convenues d'une clause de revoyure au mois de juin 2024.