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Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des entreprises de logistique de communication écrite directe s'est réunie le 8 février puis le 23 février 2023 pour examiner la revalorisation des salaires minima conventionnels applicables au secteur relevant de l'IDCC 1611 dans le cadre de la politique salariale 2023.
En préalable à la fixation du nouveau barème, les partenaires sociaux ont partagé une analyse de la situation économique et sociale du secteur à partir d'une part des remontées des entreprises et d'autre part de celles procédant des représentants syndicaux, conscients notamment des contraintes qui pèsent sur les entreprises et sur les salariés.
Chacun a pris la mesure de l'incertitude qui pèse sur le marché du routage dans un contexte récessif où il est complexe de faire des prévisions. Les tensions sur les matières premières conjuguées à la crise énergétique et au déclin du secteur postal ont lourdement pesé en effet sur les entreprises de routage en 2022 et continueront en 2023 à obérer les résultats des entreprises.
Il a été rappelé que les entreprises du secteur (composé essentiellement de TPE/PME) ont accompagné leurs salariés tant sur la question de l'emploi et des compétences qu'au travers de leur politique de rémunération pour fidéliser leurs collaborateurs.
Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre hommes et femmes, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.
C'est sur cette base qu'il est conclu entre :
La DMA Data & Marketing Association France et les organisations syndicales signataires,
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels à compter du 1er avril 2023 de :
– 2,5 % sur les minima des groupes III (de G à A) et ;
– 1 % sur les minima des groupes II (de C à A) et I (de G à A).
La nouvelle grille des salaires minima sera applicable à compter du 1er avril 2023.
| Salaires minima conventionnels | |||
|---|---|---|---|
| Salaire horaire | Salaire mensuel 151,67 conventionnel | ||
| Cadres | Groupe I-A | 5 227,20 € | |
| Groupe I-B | 4 576,36 € | ||
| Groupe I-C | 4 067,84 € | ||
| Groupe I-D | 3 905,13 € | ||
| Groupe I-E | 3 132,52 € | ||
| Groupe I-F | 3 050,88 € | ||
| Groupe I-G | 2 949,18 € | ||
| AMT | Groupe II-A | 2 847,50 € | |
| Groupe II-B | 2 644,11 € | ||
| Groupe II-C | 2 542,42 € | ||
| Employé-ouvriers | Groupe III-A | 15,66 € | 2 375,48 € |
| Groupe III-B | 14,31 € | 2 170,67 € | |
| Groupe III-C | 13,04 € | 1 977,33 € | |
| Groupe III-D | 12,30 € | 1 865,97 € | |
| Groupe III-E | 11,92 € | 1 808,62 € | |
| Groupe III-F | 11,56 € | 1 753,59 € | |
| Groupe III-G | 11,45 € | 1 736,57 € | |
| Groupe III-H Smic à la date de la révision des minima. | |||
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.
Compte tenu du climat d'incertitude quant à la situation économique qui pèse tant sur les entreprises que sur les salariés, les parties sont par ailleurs convenues d'une clause de revoyure au mois de juin 2023.