Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022La CPPNI des entreprises de logistique de communication écrite directe s'est réunie le 19 mai 2022 pour examiner la revalorisation des minima conventionnels applicable au secteur relevant de l'IDCC 1611.
En préalable à la fixation du nouveau barème, les partenaires sociaux ont partagé une analyse de la situation économique et sociale du secteur à partir d'une part des remontées des entreprises et d'autre part de celles procédant des représentants syndicaux, conscients notamment des contraintes qui pèsent sur les entreprises de routage et de logistique (contraintes réglementaires, contraintes tarifaires, contraintes volumétriques notamment).
Il a été rappelé que les entreprises du secteur (composé essentiellement de TPE/PME) ont accompagné leurs salariés tant sur la question de l'emploi et des compétences qu'au travers de leur politique de rémunération pour fidéliser leurs collaborateurs.
Chacun a pris cependant acte de l'absence de visibilité en ce domaine vu l'absence d'enquête annuelle sectorielle portant sur les salaires effectifs, projet auquel la DMA France est attachée comme les représentants salariés.
Le contexte général une fois posé, il a été rappelé que la situation était exceptionnelle et que la politique salariale de branche devait prendre en compte cette nouvelle donne (inflation, hausse du Smic) pour construire pour l'exercice 2022 une politique salariale adaptée, sachant qu'il résulte des articles du code du travail procédant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 que l'articulation entre convention de branche et négociations en entreprise (lorsqu'elle est juridiquement possible) a été modifiée, laissant aux entreprises le soin d'adapter leur politique salariale à leur contexte spécifique.
En conséquence, l'accord national proposé tient compte de l'ensemble de ces facteurs et de cette analyse.
C'est sur cette base qu'il est conclu entre :
La DMA Data & Marketing Association France (nouvelle appellation du SNCD) et les organisations syndicales signataires :
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de :
4,5 % sur les groupes III G à I A
La nouvelle grille des salaires minima sera applicable à compter du 1er juin 2022.
Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.
Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er juin 2022.
1 euro = 6,55957 F.
Salaires minima conventionnels. Base nouvelle classification
| Salaires minima conventionnels Base nouvelle classification |
|||
|---|---|---|---|
| Salaire Horaire | Salaire mensuel 151,67 heures conventionnel | ||
| Cadres | Groupe I-A | 5 175,45 € | |
| Groupe I-B | 4 531,05 € | ||
| Groupe I-C | 4 027,57 € | ||
| Groupe I-D | 3 866,47 € | ||
| Groupe I-E | 3 101,51 € | ||
| Groupe I-F | 3 020,68 € | ||
| Groupe I-G | 2 919,98 € | ||
| AMT | Groupe II-A | 2 819,31 € | |
| Groupe II-B | 2 617,93 € | ||
| Groupe II-C | 2 517,25 € | ||
| Employé-ouvriers | Groupe III-A | 15,28 € | 2 317,54 € |
| Groupe III-B | 13,96 € | 2 117,72 € | |
| Groupe III-C | 12,72 € | 1 929,10 € | |
| Groupe III-D | 12,00 € | 1 820,46 € | |
| Groupe III-E | 11,63 € | 1 764,50 € | |
| Groupe III-F | 11,28 € | 1 710,82 € | |
| Groupe III-G | 11,17 € | 1 694,22 € | |
| Groupe III-H[1] | 10,85 € | 1 645,58 € | |
| [1] Smic à la date de la révision des minima. | |||
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.
Les parties ont par ailleurs décidé que la nouvelle grille des salaires minima a vocation à s'appliquer à compter du 1er juin 2022.