Accord du 16 mars 2006 relatif aux salaires

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minimaux :
Article 1er

La valeur de V est portée à 5,926 Euros, à compter du 1er avril 2006.
Article 2

La valeur de V'est portée à 0,397 Euros, à compter du 1er avril 2006.
Article 3

A compter du 1er avril 2006, la valeur de M telle que définie par l'avenant du 5 mai 2003 est fixée à 1 252,55 Euros.
Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature.

La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de sa signature et à l'issue des formalités de dépôt.

Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).