Avenant du 13 mars 2001 à l'accord du 13 novembre 1997 portant sur la négociation dans les entreprises sans délégués syndicaux ou délégués du personnel

En vigueur · signé le 13 mars 2001 · effet au 13 mars 2001 · Non étendu

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Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2001

Vu l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle ;

Vu l'article 6 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relatif au développement de la négociation collective ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 8 avril 1999 ;

Vu l'article 1.1 de l'accord du 13 novembre 1997, conclu dans la branche des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, et relatif à la négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et dépourvues de délégués du personnel faisant fonction de délégués syndicaux, qui instaurait ce dispositif pour une durée de 3 ans,

les parties signataires conviennent de reconduire ledit accord dans l'ensemble de ses dispositions, et ce pour une durée équivalente, à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant.

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