Annexe I Convention collective nationale du 20 décembre 1985

Les indemnités seront établies et versées de la façon suivante :

a) Nombre :

Elles seront reconnues à deux délégués, au maximum, présents à une journée de négociation par organisation syndicale de salariés.

b) Durée :

Elles porteront sur la journée de négociation et une journée préparatoire.

c) Montant :

Elles comporteront :

1° Le maintien intégral du salaire ;

2° Le remboursement des frais de transport sur la base du billet de chemin de fer 2e classe avec supplément s'il y a lieu ou 1re classe au cas où le délégué serait obligé de prendre un train ne comportant que des premières classes, avec supplément s'il y a lieu ;

3° Une indemnité maximale pour trois repas à 60 F et pour une nuit d'hôtel à 150 F.

d) Modalités :

Ces indemnités seront versées sur justificatifs par l'entreprise à laquelle appartient le délégué, sous la responsabilité des organisations patronales.

Le présent protocole s'appliquera aux organisations patronales et syndicales qui participent aux réunions de la commission nationale mixte prévue à l'article L. 133-1 du code du travail.

Ce protocole, après signature, s'appliquera aux réunions prévues au calendrier fixé par l'ensemble des parties.