Avenant du 7 avril 2023 à l'accord du 27 février 2006 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

Au II. 3 « Missions de la CPNE en matière de formation professionnalisante » la rédaction du premier tiret est remplacée par la rédaction suivante :

« – elle est mandatée pour définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO ; »

Au III « OPCA » est remplacé par « OPCO » dans le titre et aux deux alinéas de cet article.

Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en application à compter de sa signature. Il fait l'objet des modalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Son contenu ne nécessite pas que des dispositions particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les autres dispositions de l'accord ainsi révisé demeurent applicables sans changement.