Accord du 7 juin 2006 relatif au protocole de fonctionnement OPCAREG

Ce protocole définit les règles de fonctionnement entre le réseau France OPCAREG, animé, coordonné et représenté par l'IPCO, et la " Branche 3 D ", pour la gestion des fonds collectés auprès des entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche 3 D (n° 3260), dénommée ci-après la " CCN 3 D ". Ce protocole fera partie de la dévolution lors de la mise en place du nouvel OPCA " OPCIB-IPCO " prévue par l'accord du 27 janvier 2006 pour le réseau France OPCAREG.

Après avoir été désigné comme organisme paritaire collecteur agréé par l'accord formation de la branche 3 D, la collecte des contributions formation continue des entreprises relevant de la convention collective nationale 3 D sera assurée par le réseau France OPCAREG représenté par l'IPCO, dans le cadre de son agrément d'OPCA.

Conformément à la réglementation en vigueur, la contribution au titre de la professionnalisation est obligatoirement versée à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, ainsi que la contribution au titre du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés et le solde des sommes non engagées de la participation au 31 décembre de chaque année, pour les entreprises de 10 et plus de 10 salariés (0,9 % plan de formation). Dans ce dernier cas, l'accord de branche peut également prévoir le versement d'une partie de la contribution au titre du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné.

L'IPCO déléguera techniquement à l'OPCAREG Ile-de-France la collecte de ces contributions et, notamment, la constitution, l'entretien du fichier des adhérents, l'émission et le traitement des bordereaux de collecte.

Cette mission est déléguée par l'IPCO à l'OPCAREG Ile-de-France, qui recevra les demandes en direct ou par l'intermédiaire des autres OPCAREG, dans le respect des décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi 3 D.

Ces missions seront déléguées par l'IPCO à l'ensemble des OPCAREG et coordonnées techniquement par l'OPCAREG Ile-de-France.

Les missions d'étude et d'observation relevant des attributions d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications seront définies par la CPNE de la branche et confiées à l'IPCO qui se chargera de les mener à bien.

L'IPCO déléguera la réalisation des tableaux de bord statistiques annuels des entreprises, des salariés et leurs formations à l'OPCAREG Ile-de-France.

L'IPCO pourra confier, le cas échéant, à toute structure du réseau France OPCAREG ou à un prestataire extérieur des études ponctuelles, validées par la CPNE et le conseil d'administration de l'IPCO.

L'IPCO pourra s'appuyer sur les OPCAREG qui, de par leur implantation au coeur des bassins d'emplois et leur pratique des projets territoriaux, sont des outils d'observation locaux au fait des problématiques d'emplois et de formation.

Les missions d'observation, définies par la CPNE, permettront, entre autres, de :

- mieux appréhender les évolutions de l'emploi et des métiers de la branche ;

- identifier les marges de manoeuvre possibles ;

- éclairer les parcours professionnels des individus ;

- anticiper les besoins en renouvellement des compétences comme les besoins en formation.

En application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (ANI), les organisations signataires de la CCN 3 D :

- fixent notamment, dans le respect de leur accord de branche sur la formation, les publics et actions prioritaires pris en charge ;

- déterminent, conformément à la réglementation, les forfaits horaires du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation, et/ou les modalités de leur fixation et de leurs évolutions ultérieures, notamment si elles souhaitent en donner délégation à la CPNE 3 D.

La CPNE 3 D recevra, dès sa création, mandat des organisations signataires de la CCN pour le suivi de l'application de ce protocole, son éventuelle modification et sa dénonciation.

La CPNE 3 D exercera l'ensemble de ses missions réglementaires et conventionnelles, définira ses orientations et les transmettra à l'IPCO.

La composition, le rôle et le fonctionnement de la section paritaire de la branche 3 D seront définis par l'accord de branche.

Sa mission consistera notamment à gérer les fonds affectés aux entreprises 3 D, à traduire les orientations des accords et de la CPNE 3 D, les priorités et modalités de financement. Elle définira les critères et niveaux de prise en charge du plan de formation, du droit individuel à la formation.

Le secrétariat de la section paritaire 3 D sera assuré par l'IPCO.

Il est responsable, pour le réseau France OPCAREG, du suivi de l'application du protocole, de son éventuelle modification, de son renouvellement ou de sa dénonciation.

Il se porte garant de la bonne exécution des missions attribuées aux OPCAREG définies au titre Ier et s'engage à mobiliser les moyens nécessaires pour cela.

Le conseil d'administration se charge de formaliser les conventions de délégation entre l'IPCO et les OPCAREG et d'assurer le suivi et l'évaluation de ces missions déléguées, définis au titre Ier.

Rappelons que, conformément à la réglementation, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) peut financer des frais de formation et des dépenses portant sur :

- la gestion de l'organisme ;

- l'information, la sensibilisation et le conseil ;

- les études ou recherches intéressant la formation ;

- le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

Les contributions, précisées à l'article 2, correspondant à la professionnalisation, à la formation continue des entreprises sont mutualisées au sein de sections financières spécifiques.

Pour la contribution professionnalisation, il sera procédé avant le 15 novembre de chaque année, à la mutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles et interprofessionnelle interrégionale, par nature de contribution, et décidé de l'affectation des sommes ainsi mutualisées, compte tenu des demandes de financement présentées par chacune desdites sections.

Les fonds collectés au titre de la professionnalisation auprès des entreprises relevant de la CCN 3 D sont mutualisés au sein de la section financière de la branche.

Cette section sert, comme le prévoit la réglementation, et conformément à l'article 8 du présent protocole, au financement des contrats et périodes de professionnalisation, au droit individuel à la formation prioritaire, au financement du tutorat et notamment à l'observatoire des métiers et des qualifications.

Les fonds collectés à ce titre auprès des entreprises relevant de la CCN 3 D servent notamment aux actions s'inscrivant dans le plan de formation des entreprises. Conformément à la réglementation et à l'article 8 du présent protocole, ces fonds sont mutualisés dans le cadre de sections spécifiques.

Le protocole sera mis en oeuvre de manière à permettre d'offrir l'ensemble des services aux entreprises à partir du 1er janvier 2007, et en particulier la collecte assise sur la masse salariale 2006, sous réserve de la condition suspensive suivante :

- l'accord formation de la branche 3 D devra désigner explicitement le réseau France OPCAREG, représenté par l'IPCO, comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche 3 D pour les contributions prévues à l'article 2.

Ce protocole est prévu pour une période de 2 années, correspondant aux exercices calendaires 2007 et 2008. Il peut être prolongé par périodes de 2 années par tacite reconduction.

Il peut être dénoncé ou révisé par les signataires de ce protocole 6 mois à l'avance de son échéance biennale par envoi recommandé avec accusé de réception. Il ne peut être interrompu en cours de période de 2 années.