Avenant n° 6 du 7 décembre 2022 relatif aux salaires (nouvelle annexe 4)

Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse s'accordent pour revaloriser de cinquante euros (50 €) bruts au 1er décembre 2022, le salaire mensuel brut minimum des employés et techniciens des agences de presse des trois premiers groupes.

Le salaire des employés et techniciens du groupe 1 est ainsi porté à mille sept-cent trente-et-un euros et soixante-dix-huit centimes (1 731,78 €) bruts afin de respecter la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022.

Les salaires mensuels bruts minima ainsi fixés, ainsi que les montants des primes d'ancienneté, constituent la nouvelle annexe 4 de la convention collective.

Il est par ailleurs convenu que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires pour l'année 2023, l'organisation professionnelle d'employeurs représentative s'engage à faire une proposition pour revaloriser l'ensemble de la grille, sans engagement sur un éventuel pourcentage.

La nouvelle annexe 4 de la convention collective est annexée au présent avenant.

Le présent avenant s'applique :
– à compter du 1er décembre 2022, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataires du présent avenant ;
– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.