Accord de salaires
IDCC 3144

Avenant du 24 mai 2024 relatif aux salaires et primes

En vigueur · signé le 24 mai 2024 · effet au 4 juillet 2024 · Étendu par arrêté du 6 août 2024 (JORF du 13 août 2024)

Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) (IDCC 3144).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 juillet 2024

Résolution

Les parties signataires des accords portant sur les salaires et primes des ouvriers et salaires des ETAM du BTP de Guadeloupe et ses dépendances, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 24 mai 2024 précisent que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En conséquence de quoi, lesdites parties réitèrent leur demande d'extension de l'accord paritaire régional du 24 mai 2024 relatif aux salaires et primes des ouvriers et salaires des ETAM du BTP de Guadeloupe.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article