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Texte officiel · en vigueur depuis le 24 juin 2022En complément de l'accord paritaire régional de la Guadeloupe, relatif aux salaires des ETAM du BTP en date du 12 mai 2022, les parties signataires précisent : que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
En conséquence de quoi, les parties signataires réitèrent leur demande d'extension formalisée le 16 mai 2022, relatif à l'accord paritaire régional du 12 mai 2022 concernant les salaires des ETAM du BTP de la Guadeloupe.