En vigueur · signé le 6 décembre 2023 · effet au 1er janvier 2024 · Étendu par arrêté du 14 février 2024 (JORF du 16 mars 2024)
Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est applicable aux Etam des entreprises de travaux publics situées dans la région Bretagne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des Etam des travaux publics pour 2024 sont les suivantes :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2024 Base 35 heures |
|---|---|
| A | 23 307 € |
| B | 24 371 € |
| C | 26 152 € |
| D | 28 788 € |
| E | 31 261 € |
| F | 34 610 € |
| G | 38 664 € |
| H | 40 826 € |
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux Etam bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, pour 2024 sont les suivants :
| Niveau | Salaires minima hiérarchiques – Année 2024 |
|---|---|
| F | 39 802 € |
| G | 44 464 € |
| H | 46 950 € |
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse [email protected], conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés Etam des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent accord.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.