• Accord de salaires
  • IDCC 2614

Rhône-Alpes Accord du 4 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019

En vigueur · signé le 4 décembre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 19 juillet 2019 (JORF du 26 juillet 2019)

Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019


Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Rhône-Alpes, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme suit :



Ain Repas Transport Trajet
1a 1b 2 3 4 5 1a 1b 2 3 4 5
10,70 0,74 2,58 5,43 9,08 12,76 16,41 0,51 1,22 2,41 3,65 4,82 6,20
Les indemnités de transport et trajet sont majorées de 25 % en zone de montagne
Zone 1 a : 0 à 4 km/ Zone 1 b : 4 à 10 km/ Zone 2 : 10 à 20 km/ Zone 3 : 20 à 30 km/ Zone 4 : 30 à 40 km/ Zone 5 : 40 à 50 km
Drôme-Ardèche Repas Transport Trajet
1 a 1 b 2 3 4 5 1 a 1 b 2 3 4 5
10,70 1,62 2,76 5,49 8,77 12,33 15,70 0,70 1,27 2,76 4,03 5,49 6,72
Zone 1 a : 0 à 5 km/ Zone 1 b : 5 à 10 km/ Zone 2 : 10 à 20 km/ Zone 3 : 20 à 30 km/ Zone 4 : 30 à 40 km/ Zone 5 : 40 à 50 km
Isère Repas Transport Trajet
1 a 1 b 2 3 4 5 1 a 1 b 2 3 4 5
10,70
11,52 (*)
1,00 3,02 5,92 9,68 13,41 16,91 0,62 1,78 3,45 5,32 7,20 8,97
(*) Indemnité de repas de nuit
Zone 1 a : 0 à 5 km/ Zone 1 b : 5 à 10 km/ Zone 2 : 10 à 20 km/ Zone 3 : 20 à 30 km/ Zone 4 : 30 à 40 km/ Zone 5 : 40 à 50 km
Loire Repas Transport Trajet
1 2 3 4 5 1 2 3 4 5
10,70 2,88 5,86 9,52 13,37 17,42 1,47 3,01 4,48 6,05 7,80
Rhône Repas Transport Trajet
1 a 1 b 2 3 4 5 1 a 1 b 2 3 4 5
10,70 4,01 (*) 1,60 (*)
7,68 11,93 16,53 20,87 2,98 4,30 5,62 6,85
Siège social hors Métropole de Lyon 3,20 4,01 0,96 1,60
(*) Siège social, agence ou bureau Métropole de Lyon : zone 1 : de 0 à 10 km.
Hors métropole de Lyon : Zone 1 a de 0 à 4 km – zone 1 b de 4 à 10 km.
Savoie Repas Transport Trajet
1 2 3 4 5 1 2 3 4 5
10,70 4,13 8,25 12,38 16,50 20,62 1,96 3,81 5,88 7,63 9,59
Les clauses spécifiques Isère (panier) et Savoie (zone montagne) restent applicables.
Haute-Savoie Repas Transport Trajet
1 a 1 b 2 3 4 5 1 a 1 b 2 3 4 5
10,70 1,66 2,48 5,74 9,06 12,55 15,89 0,86 1,43 2,83 4,17 5,41 6,91

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019


Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.

Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Article 5

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2019


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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