Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012suite à la réunion de la commission paritaire du 13 décembre 2013, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2614
Languedoc-Roussillon Accord du 19 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2013
En vigueur · signé le 19 décembre 2012 · effet au 19 décembre 2012 · Étendu par arrêté du 19 avril 2013 (JORF du 26 avril 2013)
Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En application du chapitre VIII. 1 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Languedoc-Roussillon à partir du 1er janvier 2013 sont fixés comme suit.
(En euros.)
| Zone | Repas | Transport | Trajet |
|---|---|---|---|
| 1 (0 à 10 km) | 10,40 | 2,55 | 1,93 |
| 2 (10 à 20 km) | 10,40 | 4,73 | 3,21 |
| 3 (20 à 30 km) | 10,40 | 7,58 | 4,50 |
| 4 (30 à 40 km) | 10,40 | 10,53 | 5,80 |
| 5 (40 à 50 km) | 10,40 | 13,40 | 7,10 |
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, étendue le 29 mai 1993.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012
La présente décision d'accord sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.