Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012
suite à la réunion de la commission paritaire du 13 décembre 2012, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2614
Languedoc-Roussillon Accord du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013
En vigueur · signé le 19 décembre 2012 · effet au 19 décembre 2012 · Étendu par arrêté du 17 mai 2013 (JORF du 31 mai 2013)
Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012Pour 2013, les valeurs des minima annuels, sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| A | 18 320 |
| B | 19 370 |
| C | 21 305 |
| D | 22 870 |
| E | 25 825 |
| F | 28 435 |
| G | 31 450 |
| H | 33 120 |
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| Niveau | Salaire minimum annuel |
|---|---|
| F | 32 700 |
| G | 36 170 |
| H | 38 090 |
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 19 décembre 2012
La présente décision sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version élec- tronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.