• Accord
  • IDCC 2614

Accord du 7 avril 2011 relatif à la responsabilité sociétale des entreprises

En vigueur · signé le 7 avril 2011 · effet au 7 avril 2011 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 avril 2011


Le contrat d'avenir conclu le 22 décembre 2009 affirme dans son article 9 le principe de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics. Celle-ci consiste sur une base volontaire à intégrer les préoccupations environnementales, sociales et économiques dans leurs activités quotidiennes.
Dans ce cadre, la FNTP et la FNSCOP (section travaux publics) se sont engagées à élaborer en liaison avec les partenaires sociaux des indicateurs de suivi de performance RSE qui doivent permettre de suivre les performances des entreprises du secteur en la matière.

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 avril 2011


La liste des indicateurs de suivi constituant le tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics est reproduite en annexe au présent accord collectif national.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2014
Cet accord s'inscrit dans une démarche d'amélioration constante.

Les sources utilisées pour renseigner les différents indicateurs peuvent être renouvelées lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes ou devenues inexistantes.

Lorsque les sources le permettent, les indicateurs sont présentés :


- sur un nombre minimum de 5 années successives ;

- en comparaison à d'autres secteurs d'activité lorsque cette comparaison existe et est pertinente.

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 avril 2011


Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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Article 4

Texte officiel · en vigueur depuis le 7 avril 2011


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juillet 2014

Annexe


Tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics

1. Indicateurs relatifs à la préservation de l'environnement par les entreprises TP


1) Limitation de la production de gaz à effet de serre.

2) Evolution de la consommation d'électricité et de vapeur.

3) Evolution du volume d'eau prélevée soumis à tarification.

4) Part de déchets valorisés.

5) Pourcentage d'entreprises TP sous certificat environnement (ISO 14001).


2. Indicateurs relatifs à l'équité sociale des entreprises TP


1) Masse salariale annuelle totale et par catégorie professionnelle des entreprises de TP.

2) Effectifs TP totaux inscrits en fin d'année, dont effectifs cadres, ETAM, ouvriers.

3) Pourcentage de femmes dans l'effectif TP total en fin d'année, dont pourcentage cadres, ETAM, ouvriers.

4) Pyramides des âges.

5) Nombre de salariés ou d'entreprises faisant bénéficier leurs salariés d'un intéressement et/ ou d'une participation.

6) Nombre d'heures de formations y compris formations santé sécurité dans les TP.

7) Nombre d'apprentis TP diplômés à l'issue de leur formation.

8) Taux de fréquence et taux de gravité des accidents avec arrêts et nombre d'accidents mortels.

9) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l'effectif des salariés permanents des entreprises TP.


3. Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP


1) Evolution du chiffre d'affaires TP en France.

2) Part valeur ajoutée TP dans valeur ajoutée nationale.

3) Taux de rentabilité nette (résultat net/ CA).

4) Pourcentage de financement de la recherche et du développement sur le chiffre d'affaires TP.

5) Créations d'entreprises TP/ Défaillances d'entreprises TP.

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