Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011
suite à la réunion de la commission paritaire du 10 décembre 2010, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2614
Languedoc-Roussillon Accord du 10 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
En vigueur · signé le 10 décembre 2010 · effet au 1er janvier 2011 · Étendu par arrêté du 16 mars 2011 (JORF du 23 mars 2011)
Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
A : 17 521 € ;
B : 18 708 € ;
C : 20 579 € ;
D : 21 911 € ;
E : 24 944 € ;
F : 27 466 € ;
G : 30 080 € ;
H : 31 804 €,
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 586 € ;
G : 34 592 € ;
H : 36 575 €.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011
En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011
La présente décision sera déposée en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier.