Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2008En application de l'article 3. 1, annexe VI, de la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 12 juillet 2006, il a été convenu ce qui suit :
- Accord de salaires
- IDCC 2614
Alsace Avenant du 19 décembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2008
En vigueur · signé le 19 décembre 2007 · effet au 1er janvier 2008 · Étendu par arrêté du 10 juillet 2008 (JORF du 17 juillet 2008)
Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008Le barème annuel des minima des ETAM des entreprises de travaux publics des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit.
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| A | 16 610 |
| B | 17 275 |
| C | 18 620 |
| D | 20 785 |
| E | 22 175 |
| F | 24 660 |
| G | 28 225 |
| H | 29 320 |
| Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. | |
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
(En euros.)
| NIVEAU | SALAIRE MINIMUM ANNUEL |
|---|---|
| F | 28 359 |
| G | 32 459 |
| H | 33 718 |
Article 3 — Date d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2008 et à compter du 1er janvier.
Article 4 — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008
Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprsies ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace.
Article 5 — Dépôt de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie).
Article 6 — Extension de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Article 7
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2008
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.