• Accord de salaires
  • IDCC 2614

Bretagne Avenant du 17 décembre 2007 relatif aux salaires pour l'année 2008

En vigueur · signé le 17 décembre 2007 · effet au 17 décembre 2007 · Étendu par arrêté du 11 juillet 2008 (JORF du 22 juillet 2008)

Rattaché à la convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC 2614).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007

La rémunération annuelle minimale des ETAM dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est, comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, fixée pour l'année 2008 comme suit.

Salaire minimum annuel brut pour l'année 2008

(En euros.)

NIVEAU SALAIRE MINIMUM
(base 35 heures)
A 16 700
B 17 840
C 19 110
D 21 130
E 23 150
F 25 700
G 28 900
H 30 400

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe VI (b), deuxième alinéa, de la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.


 
(Arrêté du 11 juillet 2008, art. 1er)

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Dépôt. ― Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 17 décembre 2007


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article