Accord du 21 octobre 2025 relatif à la prime de partage de la valeur (PPV)

Seules sont concernées par le présent accord, les entreprises de moins de 50 salariés de la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Toutefois, pour ces entreprises, il demeure facultatif. Celles-ci pourront décider soit par accord d'entreprise, soit par décision unilatérale, de mettre en place un dispositif différent des stipulations contenues dans le présent accord, pouvant aller jusqu'aux plafonds légalement prévus.

Par ailleurs, le présent accord constitue, pour les entreprises qui décident de l'appliquer, un accord type au sens de l'article L. 2234-10-1 du code du travail.

Enfin, cet accord dans son application, est subordonné au maintien, pour ces entreprises, du régime social et fiscal de faveur, tel qu'il résulte des dispositions légales. Si celles-ci devaient être supprimées, il deviendrait caduc, sauf volonté expresse de l'entreprise d'en poursuivre l'application.

Sont bénéficiaires, tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu'ils sont présents au jour de la décision d'application telle que matérialisée par le document annexé au présent accord.

Option 1 : prime annuelle de 250 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Option 2 : prime annuelle de 500 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Option 3 : prime annuelle de 750 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Option 4 : prime annuelle de 1 000 €, pour chaque salarié, calculée au prorata pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuel appréciée au jour du versement.

Cette prime pourra être attribuée, en une ou deux fois dans l'exercice. »

Le document prévu à l'article L. 2232-10-1 du code du travail précisera :
– l'exercice d'application de la prime ;
– la date ou les dates de versement de la prime ;
– l'option retenue : option 1, 2, 3 ou 4.

Le CSE, s'il existe, sera informé de la mise en œuvre du dispositif de ses modalités d'application.

Le modèle de ce document est annexé au présent accord (annexe 3).

Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. Il annule et remplace l'accord du 8 octobre 2024.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de signature pour les entreprises de moins de 50 salariés adhérentes aux organisations patronales signataires, et le premier jour du mois suivant son extension pour les non adhérentes.

Au plus tard le 31 décembre 2026, les partenaires sociaux examineront :
– le nombre d'entreprises ayant appliqué le présent accord à partir des éléments contenus dans le rapport de branche ;
– les modifications éventuelles à apporter au présent accord.