Avis d'interprétation n° 02-2020 du 10 décembre 2020 relatif aux jours fériés (art. 25-2 de la convention collective)

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation telle que prévue par l'article 4-2 d) de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électroménager et de l'équipement ménager a été saisie par une organisation syndicale de salariés représentative par lettre en date du 2 octobre 2020 à l'effet que la commission se prononce sur l'interprétation de l'article 25-2 de la convention collective et plus particulièrement du 3e paragraphe de cet article qui stipule :

« Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, hors repos dominical, il est attribué 1 jour de repos supplémentaire rémunéré comme 1 jour férié chômé ».

L'organisation syndicale à l'origine de la demande d'interprétation soutenait qu'en faisant coïncider avec un dimanche l'un des 7 jours fériés chômés et payés prévus à ce même article, cela réduirait d'autant le nombre de jours accordés à chaque salarié, ceci en contradiction avec le texte. Les autres organisations syndicales de salariés soutenaient également cette interprétation.

Les organisations patronales considéraient, à l'inverse, que la partie de phrase « hors repos dominical » permettait justement de faire coïncider un jour férié avec un dimanche sans qu'une compensation ne soit nécessaire.

Après échanges entre les participants sur l'interprétation du texte, aucun accord n'ayant pu être trouvé il a donc été établi le présent procès-verbal de désaccord, chacune des parties étant restée sur son interprétation.