Avis d'interprétation n° 01-2020 du 10 décembre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux (art. 27-1 de la convention collective)

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation telle que prévue par l'article 4-2 d) de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électroménager et de l'équipement ménager a été saisie par une organisation syndicale de salariés représentative par lettre en date du 2 octobre 2020 à l'effet que la commission se prononce sur l'interprétation de l'article 27-1 de la convention collective relatif aux congés pour événements familiaux.

Plus, particulièrement, dans le cadre de cet article il était demandé s'agissant de l'autorisation d'absence complémentaire de 1 jour en cas de décès listés à l'article 27-1 a) nécessitant un déplacement de plus de 300 km du domicile du salarié, si cette autorisation d'absence devait être rémunérée ou pas.

Après présentation des arguments par l'organisation syndicale à l'origine de la saisine pour justifier du paiement de cette autorisation d'absence complémentaire, les membres de la commission ont émis, à l'unanimité, l'avis suivant :

L'absence complémentaire en cas de décès listés à l'article 27-1 a) nécessitant un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile des salariés, doit être interprétée comme une absence devant être rémunérée.

Conformément aux dispositions de l'article 4-2 d) précité, le présent avis d'interprétation fera l'objet de la publicité légale et sera annexé à la convention collective.