En vigueur · signé le 17 octobre 2018 · effet au 1er janvier 2019 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2020 (JORF du 24 décembre 2020)
Rattaché à la convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant a pour objet de définir l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme et de dénommer l'association paritaire de gestion de cette constitution.
L'organisme collecteur de la contribution défini à l'article II de l'accord du 12 juillet 2018 est OPCOMMERCE pour la collecte 2020 effective sur les salaires 2019.
Une convention avec OPCOMMERCE et l'AGPEMA définira les modalités de cette collecte.
L'article 2.2.1 « Dénonciation de l'article 5.2 », est remplacé par un nouvel article 2.2.1 ainsi rédigé :
« 2.2.1. Dénonciation
L'association a pour dénomination : association de gestion du paritarisme dans l'électronique, l'équipement ménager et l'audiovisuel, soit le sigle AGPEMA.
Son siège social est fixé et modifié conformément aux dispositions des statuts. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf les dispositions de l'article 1er qui, compte tenu des incertitudes concernant les possibilités de collecte par les futurs OPCO à compter du 1er janvier 2020, cesseront de produire effet au plus tard le 31 décembre 2019. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.