En vigueur · signé le 17 octobre 2019 · effet au 1er janvier 2020 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2020 (JORF du 24 décembre 2020)
Rattaché à la convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le chapitre Ier de l'avenant du 17 octobre 2018 est abrogé. Il est remplacé par un nouveau chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
Organisme collecteur
L'organisme collecteur de la contribution défini à l'article II de l'accord du 12 juillet 2018 est OPCOMMERCE pour la collecte 2020 effective sur les salaires 2019.
Une convention avec OPCOMMERCE et l'AGPEMA définira les modalités de cette collecte. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet du 1er janvier 2020 et venant à échéance au 31 décembre 2020.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant a pour objet de définir l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme.