• Accord de salaires
  • IDCC 1686

Avenant n° 41 du 16 février 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

En vigueur · signé le 16 février 2012 · effet au 1er avril 2012 · Étendu par arrêté du 9 juillet 2012 (JORF du 18 juillet 2012)

Rattaché à la convention collective Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012

Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er avril 2012, dans les conditions définies ci-après.

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

Base mensuelle de 151,67 heures.

(En euros.)


Niveau Échelon Salaire
I

1 1 400,54 9,23
2 1 405,34 9,27
3 1 414,97 9,33
II

1 1 448,99 9,55
2 1 485,84 9,80
3 1 522,65 10,04
III

1 1 559,49 10,28
2 1 596,31 10,52
3 1 633,13 10,77
IV

1 1 685,98 11,12
2 1 887,70 12,45
3 2 087,85 13,77


Salaires minima conventionnels des cadres

Base mensuelle de 151,67 heures.

(En euros.)


Position
Salaire
Annuel Mensuel
I 24 769,98 1 898,08
II 30 935,21 2 370,51
III 36 977,66 2 833,54
IV 43 006,48 3 295,52

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Champ d'application et entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2012.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 3 — Adhésion

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 4 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2012


Les partenaires sociaux de la branche soulignent l'importance qu'ils portent sur la résorption des inégalités entre les hommes et les femmes en rappelant aux entreprises qu'elles doivent mettre en œuvre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées en matière d'écarts de rémunération, entre les hommes et les femmes.
Ils souhaitent également rappeler le principe de l'égalité des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
Ils précisent que les dispositions ci-après doivent être mises en œuvre en stricte conformité avec les principes d'égalité professionnelle.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article