Avenant n° 31 du 16 novembre 2005 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance "

Les dispositions du titre V " Prévoyance " faisant l'objet de modifications sont :
TITRE V : Prévoyance
Article 1er
Prestations

Pas de modification.
Article 2
Garanties décès

L'intitulé de l'article 2 est désormais le suivant : "Garantie décès - Invalidité absolue et définitive".

(Voir cet article).
Article 3
Garantie incapacité de travail - Invalidité

Pas de modification.
Article 4
Garantie maternité

Pas de modification.
Article 5
Rente de conjoint survivant

L'article 5 est remplacé par les dispositions qui suivent :

(Voir cet article).
Article 6
(nouveau)

Il est intitulé : Information des salariés

(Voir cet article)
Article 6
Cotisation

L'article 6 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l'article suivant :
Article 7
Organisme gestionnaire et comité de gestion

(Voir cet article).

L'article 7 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l'article suivant :

Il est intitulé :
Article 8
Organisme gestionnaire

(Voir cet article).
Article 9
(nouveau)

Il est intitulé :
Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise
du champ d'application de l'accord de prévoyance

(Voir cet article).
Article 10
(nouveau)

L'article 10 est composé des termes suivants (reprise des 2 derniers alinéas de l'ancien article 7 du titre V " Prévoyance "), il est intitulé :
Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyance

(Voir cet article).
Article 11
(nouveau)
Durée - Révision - Dénonciation

(Voir cet article).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).

3.1. Dépôt légal. Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et celles qui lui sont liées.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2. Extension

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail, et celles qui lui sont liées.

Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).