• Accord de salaires
  • IDCC 0468

Accord du 21 mars 2023 relatif aux minima conventionnels

En vigueur · signé le 21 mars 2023 · effet au 1er avril 2023 · Étendu par arrêté du 19 juin 2023 (JORF du 23 juin 2023)

Rattaché à la convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).

Il est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Il est convenu entre les partenaires sociaux que le sujet des minima conventionnels serait remis à l'ordre du jour en cas de nouvelle augmentation du Smic.

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Article 1er — Appointement mensuel pour les employés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel
1 - 1 709,28
2 - 1 711,80
2 2 1 716,89
3 - 1 720,96
3 2 1 743,36
4 - 1 763,72
4 2 1 773,90
5 - 1 805,45
5 2 1 815,63

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Article 2 — Appointement mensuel pour les agents de maîtrise

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise :

(En euros.)

Niveau Échelon Minima mensuel conventionnel
6 - 1 960,19
7 - 2 170,92

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Article 3 — Appointement annuel pour les cadres

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

À compter du mois qui suit la signature de cet accord, il est institué de nouveaux minima annuels conventionnels pour les cadres :

(En euros.)


Niveau Échelon Minima annuel conventionnel
8 28 425
8 2 29 706
9 31 631
9 2 33 555
10 35 907
11 40 182
12 45 526

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Article 4 — Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, prévoir des mesures spécifiques concernant les salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence.

Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

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Article 5 — Publicité. Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2023

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.

En outre, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera adressé, à l'expiration du délai des 15 jours d'opposition, à la direction générale du travail (1 version papier et 1 version électronique), et auprès du conseil de prud'hommes de Paris (1 exemplaire).

Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent accord auprès des services du ministre chargé du travail.

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