Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2012
Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.
- Accord
- IDCC 0468
Accord du 12 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire
En vigueur · signé le 12 mars 2012 · effet au 12 mars 2012 · Étendu par arrêté du 29 octobre 2012 (JORF du 6 novembre 2012)
Rattaché à la convention collective Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1er — Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2012
Les partenaires sociaux de la branche des succursalistes de la chaussure demandent la création d'une SPP au conseil d'administration du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé auquel la branche a adhéré.
Article 2 — Désignation des membres de la section professionnelle
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2012
Les membres de cette section professionnelle seront désignés parmi les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNEFP chaussure).
Il est rappelé que, comme pour la CPNEFP, chaque organisation syndicale peut à tout moment mettre fin au mandat de ses représentants et en désigner de nouveaux.
Article 3 — Organisation des réunions de la section professionnelle
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2012
La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la CPNEFP.
Article 4 — Publicité et extension
Texte officiel · en vigueur depuis le 12 mars 2012
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement, à l'issue du délai d'opposition.