Accord du 30 septembre 2021 relatif à la période d'essai et au préavis

Le champ d'application du présent accord est celui défini :
– à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports-loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557) ;
– modifié par l'accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport (1) ;
– et par l'accord du 23 janvier 2018 étendu par arrêté du 15 février 2019 portant fusion avec la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 étendue.

Le présent accord s'applique donc exclusivement :
– aux entreprises relevant auparavant la convention collective du travail mécanique du bois ;
– aux entreprises relevant de la convention collective des industries du camping ;
– aux entreprises dont l'activité principale est la conception et/ ou la fabrication d'articles de sport et/ ou équipements de loisirs.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)

La durée de la période d'essai est fixée à :
– 2 mois pour les ouvriers,
et peut être renouvelée une fois pour la même durée ;
– 2 mois pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise,
et peut être renouvelée une fois pour la même durée ;
– 4 mois pour les cadres,
et peut être renouvelée une fois pour une durée maximum de 3 mois.

Après l'expiration de la période d'essai, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'en respectant, sauf en cas de faute grave, un délai de préavis fixé dans les conditions suivantes :

• Pour les ouvriers :
– en cas de démission du salarié : 1 mois, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise ;
– en cas de licenciement par l'employeur :
–– 1 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise inférieure à 2 ans ;
–– 2 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise d'au moins 2 ans.

• Pour les employés, les techniciens et agents de maîtrise :
– 1 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise inférieure à 2 ans ;
– 2 mois, pour une ancienneté de services continus dans l'entreprise d'au moins 2 ans,
que ce soit en cas de démission ou en cas de licenciement.

• Pour les cadres :
– 3 mois,
que ce soit en cas de démission ou en cas de licenciement.

4.1. Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

4.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Les durées et modalités de période d'essai et de préavis sont applicables par toute entreprise quelle que soit sa taille ; aucune disposition spécifique n'est donc prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

4.3 . Dépôt et extension

Le présent accord sera notifié aux organisations représentatives et déposé par l'Union sport & cycle conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.

4.4. Révision

Les dispositions du présent accord peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation, conformément aux dispositions du code du travail.