Avenant n° 3 du 1er octobre 2020 à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la création du CQP « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs » et portant modification de la fiche 7 de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009

Le 2e alinéa du A, 3. a « Règles présidant à la constitution du jury » de la fiche 7 « Référentiel de certification » de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 est remplacé par l'alinéa suivant :

A, 3. a « Règles présidant à la constitution du jury » :

« Seuls les titulaires du CQP “ Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs ” ayant une expérience professionnelle reconnue de 2 années ou les professionnels ayant une expérience professionnelle reconnue en qualité de préparateur-réparateur de véhicules de loisirs de 5 années minimum peuvent être inscrits sur cette liste ».

Les autres alinéas 1, 3 et 4 du A, 3. a de la fiche 7 de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 ne sont pas modifiés.

Le 1er alinéa du A, 4 « Refus de validation ou validation partielle » de la fiche 7 « Référentiel de certification » de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 est modifié comme suit :

A, 4 « Refus de validation ou validation partielle » :

« Dans tous les cas de refus de validation des compétences ou de validation partielle par le jury, ce dernier doit en indiquer les raisons oralement et par écrit sur le procès-verbal. »

L'alinéa 2 du A, 4 de la fiche 7 de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 n'est pas modifié.

Le 1er alinéa du B, 3 « Refus de validation ou validation partielle » de la fiche 7 « Référentiel de certification » de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 est modifié comme suit :

B, 3 « Refus de validation ou validation partielle » :

« Dans tous les cas de refus de validation des compétences ou de validation partielle par le jury, ce dernier doit en indiquer les raisons oralement et par écrit sur le procès-verbal. »

L'alinéa 2 du B, 3 de la fiche 7 de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 n'est pas modifié.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

À l'issue de la période d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.