En vigueur · signé le 15 juin 2016 · effet au 1er octobre 2016 · Étendu par arrêté du 28 avril 2017 (JORF du 30 avril 2017)
Rattaché à la convention collective Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Réunis en commission paritaire le 15 juin 2016, les signataires du présent avenant ont décidé de modifier les dispositions du paragraphe « Cotisations » de l'avenant du 28 janvier 1994 modifié relatif au régime de prévoyance, afin de rééquilibrer le régime.
Le paragraphe « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :
– non-cadres : 0,57 % du salaire total “ Tranche A + Tranche B ” ;
– cadres : 1,63 % du salaire total “ Tranche A ”,
et répartis entre employeurs et salariés à raison de :
Pour les non-cadres :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.
Pour les cadres :
– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;
– 0,13 % tranche A à la charge du salarié.
Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2016.
Conclu pour une durée indéterminée, l'accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent accord.