En vigueur · signé le 9 février 2012 · effet au 9 février 2012 · Étendu par arrêté du 17 avril 2013 (JORF du 24 avril 2013)
Rattaché à la convention collective Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557).
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Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle. (1)
(1) Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1)
Les membres de cette section professionnelle seront désignés parmi les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNEFP sport-loisirs).
La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la CPNEFP.
Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.