• Avenant
  • IDCC 2596

Avenant n° 27 du 21 juin 2012 relatif aux frais de santé

En vigueur · signé le 21 juin 2012 · effet au 1er octobre 2012 · Étendu par arrêté du 30 mai 2013 (JORF du 19 juin 2013)

Rattaché à la convention collective Coiffure (IDCC 2596).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

Le présent avenant a pour objet d'intégrer de nouvelles garanties au régime général conventionnel et au régime local Alsace-Moselle.

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Article 1er — Modification du tableau des garanties à compter du 1er octobre 2012

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

Les tableaux de garanties définis dans l'avenant n° 22 à la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 1er décembre 2010 intègrent, à compter du 1er octobre 2012, deux nouvelles prestations qui sont mises à disposition des salariés du régime général et local de la sécurité sociale, à savoir :

– les vaccins non remboursés par la sécurité sociale ;
– la parodontologie non remboursée par la sécurité sociale.

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Article 2 — Tableaux de garanties

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

En conséquence de l'article 1er, les tableaux de garanties du régime général conventionnel et du régime local Alsace-Moselle, figurant en annexe I de l'avenant, annulent et remplacent ceux de l'annexe IV du contrat de garantie garanties collectives de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010.

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Article 3 — Taux de cotisation

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

3.1. Régime général

(En pourcentage.)

Taux conventionnel Supplément Option 1
HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC
Salarié 1,218 0,076 0,086 1,380 0,230 0,014 0,016 0,260
Apprenti 0,883 0,055 0,062 1,000 0,230 0,014 0,016 0,260
Ancien salarié indemnisé
Assedic
1,554 0,097 0,109 1,760 0,291 0,018 0,021 0,330
Ancien salarié préretraité et retraité 1,660 0,104 0,116 1,880 0,406 0,025 0,029 0,460
Conjoint non-ayant droit actif 0,865 0,054 0,061 0,980 0,230 0,014 0,016 0,260
Conjoint préretraité et retraité 1,660 0,104 0,116 1,880 0,406 0,025 0,029 0,460
Enfant (gratuité 3e) Gratuit 0,141 0,009 0,010 0,160

(En pourcentage.)

supplément option 2 Supplément option 3
HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC
Salarié 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770
Apprenti 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770
Ancien salarié indemnisé
Assedic
0,512 0,032 0,036 0,580 0,848 0,053 0,059 0,960
Ancien salarié préretraité et retraité 0,715 0,045 0,050 0,810 1,112 0,070 0,078 1,260
Conjoint non-ayant droit actif 0,397 0,025 0,028 0,450 0,680 0,043 0,047 0,770
Conjoint préretraité et retraité 0,715 0,045 0,050 0,810 1,112 0,070 0,078 1,260
Enfant (gratuité 3e) 0,247 0,015 0,018 0,280 0,433 0,027 0,030 0,490

3.2. Régime Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Taux conventionnel Supplément Option
HT CMU TSCA TTC HT CMU TSCA TTC
Salarié :
– cotisation adulte
1,218 0,076 0,086 1,380 0,177 0,011 0,012 0,200
– cotisation enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140
Régime d'accueil :
– cotisation adulte
1,554 0,097 0,109 1,760 0,256 0,016 0,018 0,290
– cotisation enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140
Régime retraité / préretraité :
– adulte
1,660 0,104 0,116 1,880 0,291 0,018 0,021 0,330
– enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140
Régime conjoint non retraité non ayant droit sécurité sociale :
– adulte
0,865 0,054 0,061 0,980 0,177 0,011 0,012 0,200
– enfant Gratuit 0,124 0,008 0,008 0,140

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Article 4 — Date d'effet et durée de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er octobre 2012.

Il entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, il annule et remplace l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale de la coiffure.

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Article 5 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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Annexes

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

Annexe I (1)

Tableau des garanties du régime conventionnel

Régime général de la sécurité sociale

Acte Prestations régime complémentaire
base conventionnelle
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires :
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI 45 % BRSS
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie 45 % BRSS
Frais de séjour 45 % BRSS
Forfait journalier 100 % du forfait en vigueur (limité à 30 jours par an et par bénéficiaire en établissements et services pour maladies nerveuses, mentales ou psychiatriques)
Chambre particulière 15 € par jour dans la limite de 30 jours par année civile en hospitalisation chirurgicale, médicale,
moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans Néant
Lit accompagnant 15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites 30 % BRSS
Actes de spécialité des médecins 30 % BRSS
Analyses 40 % BRSS
Radiologie 30 % BRSS
Auxiliaires médicaux 40 % BRSS
Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 40 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation limité à 80 €
par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignette blanche 35 % BRSS
Pharmacie vignette bleue 70 % BRSS
Pharmacie vignette orange 85 % BRSS
Frais de transport 35 % BRSS
Dentaire
Soins dentaires 30 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 200 % BRSS (dans la limite de 100 %
du [BRSS – MRSS]) + 170 % BRSS)
Inlays (**) 200 % BRSS
Onlays (**) 200 % BRSS
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale Néant
Implants 400 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée 75 % BRSS tous les 6 mois
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale :
− curetage/ surfaçage 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance dans la limite de 2 séances
par an (30,31 €) (*)
− greffe gingivale 50 % des frais réels limité à 3 % du PMSS
par séance dans la limite de 1 greffe
par an (90,93 €) (*)
− allongement coronaire 50 % des frais réels limité à 0,50 % du PMSS
par intervention limité à 2 interventions
par an (15,16 €) (*)
− lambeau 50 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS
par intervention dans la limite de 4 interventions
par an (45,47 €) (*)
Optique (par année civile)
Verres (par verre) 35 % BRSS + 2,5 % PMSS par verre, par an
et par bénéficiaire (75,78 €) (*)
Montures 35 % BRSS + 3,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 35 % BRSS + 3,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Lentilles refusées par la sécurité sociale médicalement justifiées 3,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS par œil (181,86 €) (*)
Maternité
Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (***) 7 % du PMSS (212,17 €) (*)
Chambre particulière 100 % des frais engagés dans la limite de 1,5 % PMSS
par jour et dans la limite de 12 jours par an
et par bénéficiaire (45,47 €) (*)
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % des frais engagés
dans la limite de 1 % PMSS
par an et par bénéficiaire (30,31 €) (*)
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % des frais réels limité à 4 % du PMSS
par personne et par an (121,24 €) (*)
Le taux de remboursement pour la sécurité sociale s'entend seulement en cas de respect du parcours de soins coordonné.
BRSS : base de remboursement sécurité sociale.
FR : frais réels.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 031 € au 1er janvier 2012).
(**) Actes en SC : SC7/ SC12/ SC17 (pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale).
(***) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant y compris dans le cas de naissance gémellaire.

Régime Alsace-Moselle

Acte Prestations régime complémentaire
base conventionnelle
Hospitalisation chirurgicale, médicale, moyen séjour ou psychiatrie
Honoraires :
− actes en ATM, ADC, ADA, ACO, ADE et ADI 100 % BRSS
− actes techniques, de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, d'échographie, d'imagerie 100 % BRSS
Frais de séjour 100 % BRSS
Forfait journalier Néant
Chambre particulière 100 % des frais réels dans la limite de 60 jours
par année civile en hospitalisation médicale
et moyen séjour ou psychiatrie
Frais d'accompagnement d'un enfant assuré de moins de 10 ans, lit accompagnant 100 % des frais réels dans la limite de 1,5 % PMSS
par jour (45,47 €) (*) 15 € par jour
Consultations, visites
Consultations, visites 100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS
Actes de spécialité des médecins 100 % BRSS moins MRSS + 100 % BRSS
Analyses 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Radiologie 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Auxiliaires médicaux 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Prothèses autres que dentaires (audioprothèses, orthopédie, petit appareillage et accessoires) 100 % BRSS moins MRSS + 50 % BRSS
Ostéopathie, chiropractie, étiopathie (diplômé d'Etat, inscrit au registre préfectoral et exerçant en France) 20 € par consultation limité à 80 €
par an et par bénéficiaire
Pharmacie, transport
Pharmacie vignette blanche 100 % BRSS moins MRSS
Pharmacie vignette bleue 100 % BRSS moins MRSS
Pharmacie vignette orange 100 % BRSS moins MRSS
Frais de transport 100 % BRSS moins MRSS
Dentaire
Soins dentaires 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Inlays (**) 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Onlays (**) 100 % BRSS moins MRSS + 250 % BRSS
Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale 250 % BRSS théorique
Implants 400 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée 200 % BRSS
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale :
− curetage/ surfaçage 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance dans la limite de 2 séances
par an (30,31 €) (*)
− greffe gingivale 50 % des frais réels limité à 3 % du PMSS
par séance dans la limite de 1 greffe
par an (90,93 €) (*)
− allongement coronaire 50 % des frais réels limité à 0,50 % PMSS
par intervention limité à 2 interventions
par an (15,16 €) (*)
− lambeau 50 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS
par intervention dans la limite de 4 interventions
par an (45,47 €) (*)
Optique (par année civile)
Verres (par verre) 100 % BRSS moins MRSS + 3,5 % PMSS
par verre, par an et par bénéficiaire (106,09 €) (*)
Montures 100 % BRSS moins MRSS + 3 % PMSS par an
et par bénéficiaire (90,93 €) (*)
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 100 % BRSS moins MRSS + 8 % PMSS
par an et par bénéficiaire (242,48 €) (*)
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale médicalement justifiées 8 % PMSS par an et par bénéficiaire (242,48 €) (*)
Kératotomie (chirurgie au laser de la myopie) 6 % PMSS par œil (181,86 €) (*)
Maternité
Participation aux frais de maternité (versement d'une prime) (***) 10 % PMSS par an et par bénéficiaire (303,10 €) (*)
Chambre particulière 100 % des frais engagés dans la limite de 1,5 % PMSS
par jour et dans la limite de 12 jours par an
et par bénéficiaire (45,47 €) (*)
Autres remboursements
Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par le régime obligatoire 100 % des frais engagés dans la limite de 1 % PMSS
par an et par bénéficiaire (30,31 €) (*)
Vaccins non remboursés par la sécurité sociale 80 % des frais réels limité à 4 % du PMSS
par personne et par an (121,24 €) (*)
Le taux de remboursement pour la sécurité sociale s'entend seulement en cas de respect du parcours de soins coordonnés.
BRSS : base de remboursement sécurité sociale.
FR : frais réels.
MRSS : montant remboursé par la sécurité sociale.
(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3 031 € au 1er janvier 2012).
(**) Actes en SC : SC7/ SC12/ SC17 (pas de remboursement pour les inlays, onlays non remboursés par la sécurité sociale).
(***) Le versement de la prestation complémentaire de la maternité s'entend par enfant et par parent cotisant y compris dans le cas de naissance gémellaire.

(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 30 mai 2013, art. 1er.)

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

Annexe V (1)

Régime complémentaire frais de santé

(1) Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

(Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1)

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Article 1er — Intégration de prestations extracontractuelles à compter du 1er octobre 2012

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

Il a été décidé d'utiliser la réserve de stabilité pour participer à la prise en charge de certains soins prescrits médicalement, mais non remboursés par la sécurité sociale.

Les modalités de financement sont détaillées dans le protocole d'accord technique qui fait l'objet d'un avenant à cette fin.

Ces prestations seront prises en charge du 1er octobre 2012 au 31 décembre afin d'en mesurer les bénéfices pour les salariés et leurs ayants droit et mesurer l'impact réel sur le régime.

Elles seront ensuite revues chaque année en fonction de la consommation effective sans donner lieu à renégociation du contrat de garanties collectives, après proposition de la commission paritaire de suivi et concertation entre les souscripteurs et l'apériteur.

Les demandes de remboursement de ces prestations sont formulées par les salariés auprès de leur mutuelle gestionnaire qui les examine et les traite.


Nature des soins Prestations extracontractuelles
Psychologue 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 séances par personne et par an
Psychomotricité, ergothérapie 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
10 séances par personne et par an
Diététicien 50 % des frais réels limité à 1 % du PMSS
par séance (30,31 € en 2012)
5 consultations par personne et par an
Analyses médicales hors nomenclature 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
(soit 101,03 € valeur janvier 2012)
Radios hors nomenclature (densitométrie osseuse) 50 % des frais réels, la prestation maximale
étant limitée au PMSS divisé par 30
soit 101,03 € valeur janvier 2012)

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Article 2 — Effet et durée

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2012

La présente annexe V au « Contrat de garanties collectives » aura un effet à une durée identique à l'avenant n° 27 du 1er octobre 2012 à la convention collective nationale de la coiffure.

Il pourra toutefois être résilié par les parties signataires :

– les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
– l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
– l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 27, notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.

Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent « Contrat de garanties collectives ».

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