Article 1er — Objet de l'avenant
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Après concertation les parties sont convenues de proroger l'accord de méthode en date du 28 février 2024 rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
- Avenant
- IDCC 0086
Avenant n° 1 du 20 mars 2025 à l'accord de méthode du 28 février 2024 relatif à la négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers
En vigueur · signé le 20 mars 2025 · effet au 1er janvier 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française (IDCC 0086).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Durée et date d'entrée en vigueur
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de plein droit au terme de la négociation de la nouvelle grille de classification des qualifications professionnelles et des métiers de la branche de la publicité formalisée par la signature d'un accord portant mise en place de la nouvelle grille ou par un procès-verbal de désaccord.
Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 — Dépôt, publicité
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant ne fera pas l'objet d'une demande d'extension.
Préambule
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2025Les organisations syndicales et patronales représentatives au sein de la branche de la publicité ont conclu le 28 février 2024 un accord de méthode portant sur la définition d'un cadre méthodologique et d'un calendrier prévisionnel en vue de réviser le système de classification des qualifications professionnelles et des métiers de la branche de la publicité pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2024.
Dans la mesure où les étapes de la négociation ne sont pas terminées, les parties sont convenues de proroger cet accord de méthode rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 dans les conditions ci-après définies.