• PROTOCOLE D'ACCORD
  • IDCC 0086

Protocole d'accord du 12 décembre 1980 relatif à la revalorisation des salaires minima au 1er novembre 1980

En vigueur · signé le 12 décembre 1980 · effet au 12 décembre 1980 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française (IDCC 0086).

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Texte en vigueur

Article Préambule

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 1980

Les parties soussignées, signataires de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, se sont réunies paritairement les 10 octobre, 28 octobre et 12 décembre 1980 et ont, préalablement à leur décision, adopté les dispositions suivantes :

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Article A.

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 1980

Les organisations signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour que les dispositions prévues à l'annexe III (§ II) de la convention collective, prennent toute leur signification par leur application effective.

A cet effet, elles affirment leur réelle volonté réciproque de ne pas figer le barème des minima conventionnels et d'aboutir, dans la mesure du possible, à une compensation de la hausse du coût de la vie.

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Article B.

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 1980

Les organisations patronales signataires s'engagent à intervenir auprès de leurs adhérents, afin de les inciter à compenser les hausses du coût de la vie, dans toutes les entreprises où cela est possible.

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Article C.

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 1980

Les syndicats signataires s'engagent à réunir rapidement la commission paritaire de la formation continue et de l'emploi, afin d'analyser la situation de l'emploi dans la profession, et à apporter à cette commission tous les éléments susceptibles d'éclairer efficacement le débat.

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Article D.

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 1980

La commission des qualifications doit, à court terme :

1° Redéfinir une méthode d'analyse ;

2° Recenser les qualifications et coefficients en vigueur dans les entreprises de la profession ;

3° Faire le point des travaux en cours.

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