En vigueur · signé le 17 novembre 2022 · effet au 1er janvier 2023 · Étendu par arrêté du 28 février 2023 (JORF du 4 avril 2023)
Rattaché à la convention collective Cadres des travaux publics (IDCC 3212).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
À compter du 1er janvier 2023, les salaires minima hiérarchiques annuels des positions de la classification des cadres des travaux publics de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 sont les suivants :
| A1 | 31 855 € |
| A2 | 34 646 € |
| B | 36 180 € |
| B1 | 39 006 € |
| B2 | 41 525 € |
| B3 | 42 539 € |
| B4 | 45 826 € |
| C1 | 47 743 € |
| C2 | 55 644 € |
À compter du 1er janvier 2023, les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année sont les suivants :
| A1 | 36 633 € |
| A2 | 39 843 € |
| B | 41 607 € |
| B1 | 44 857 € |
| B2 | 47 754 € |
| B3 | 48 920 € |
| B4 | 52 700 € |
| C1 | 54 904 € |
| C2 | 63 990 € |
Les parties signataires envisagent, en fonction de l'évolution de l'inflation, de se réunir à nouveau au cours du premier semestre 2023.
Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés cadres des entreprises de travaux publics.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Chacune des parties citées à l'article L. 2261-3 du code du travail pourra adhérer au présent avenant.
La déclaration d'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et sera déposée selon la procédure prévue à l'article D. 2231-8 du code du travail.