Avenant n° 77/2026 du 24 mars 2026 relatif à la mise en œuvre des périodes de reconversion adaptées aux spécificités des métiers et des organisations

L'article 20 « La promotion ou reconversion par alternance » du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est supprimé.

Les articles suivants sont renumérotés en conséquence. Ainsi :
– l'article 21 « Le contrat d'apprentissage » devient l'article 20 ;
– l'article 22 « La fonction tutorale dans le cadre des dispositifs de formation par alternance » devient l'article 21 ;
– l'article 23 « Priorités d'action en matière de formation continue » devient l'article 27 ;
– l'article 24 « Axes fondamentaux » devient l'article 28 ;
– l'article 25 « Priorités triennales » devient l'article 29 ;
– l'article 26 « Observatoire prospectif des métiers et des qualifications » devient l'article 30 ;
– l'article 27 « Objets et missions » devient l'article 31 ;
– l'article 28 « Désignation » devient l'article 32 ;
– l'article 29 « La contribution légale » devient l'article 33 ;
– l'article 30 « La contribution conventionnelle » devient l'article 34 ;
– l'article 31 « Contribution supplémentaire conventionnelle » devient l'article 35 ;
– l'article 32 « Mobiliser des cofinancements et aides publiques à la formation » devient l'article 36 ;
– l'article 33 « Dispositions au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » devient l'article 37.

Leurs dispositions sont inchangées.

Il est inséré, au sein du titre VI de la convention collective, une partie D intitulée « Période de reconversion » rédigée comme suit :

« D. La période de reconversion au service de la mobilité professionnelle

Article 22
Objet

La période de reconversion ou « PREC » est un dispositif qui permet aux salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne (changement de poste/métier au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité), d'acquérir :
– une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) ;
– un ou plusieurs blocs de compétences composant ces certifications, ou le socle de connaissances et de compétences (CléA, et notamment le CléA contextualisé BAD).

Le salarié peut également, via la période de reconversion, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou acquérir un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.

Aucune condition d'ancienneté, d'âge ou de niveau de qualification n'est exigée pour bénéficier du dispositif.

Article 23
Certifications concernées

Au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, sont éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :
– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;
– titre d'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;
– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;
– diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) – RNCP 4503 ;
– diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;
– titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;
– certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) – RNCP 39180, et en particulier le CléA contextualisé aux métiers de l'aide à domicile ;
– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;
– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;
– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;
– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;
– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;
– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;
– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;
– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;
– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) – RNCP 35832 ;
– diplôme d'État de moniteur éducateur (DEME) – RNCP 492 ;
– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) – RNCP 34827 ;
– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DEES) – RNCP 34825 ;
– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DECESF) – RNCP 34826 ;
– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;
– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;
– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.

Article 24
Durée

Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, la durée totale d'une période de reconversion ne peut être inférieure à 150 heures ni excéder 2 100 heures. Elle est répartie sur une période d'une durée maximale de 36 mois.

La VAE et le certificat CléA ne sont pas concernés par la durée minimale précitée.

Article 25
Modalités de mise en œuvre

La période de reconversion peut être mise en œuvre selon deux modalités, en fonction du projet du salarié :
– la reconversion interne s'effectue au sein de l'entreprise d'origine afin de changer de poste/métier. Un accord écrit entre le salarié et son employeur précise la durée et l'organisation de la période de reconversion. Le contrat de travail n'est pas modifié et le salarié continue de percevoir sa rémunération habituelle pendant toute la durée du dispositif ;
– la reconversion externe s'effectue dans une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité, dite entreprise d'accueil. Le contrat de travail d'origine est suspendu pendant la durée du parcours, et un accord écrit entre le salarié et son employeur détermine les modalités de la suspension du contrat (la durée et les modalités de retour anticipée éventuelles…). Dans l'entreprise d'accueil, la reconversion externe peut prendre la forme soit d'un CDI, soit d'un CDD de reconversion professionnelle d'une durée minimale de 6 mois.

À l'issue de la période d'essai, si celle-ci est concluante, le salarié et l'entreprise d'accueil peuvent choisir de poursuivre leur relation de travail. À défaut, il réintègre l'entreprise d'origine sur son poste initial ou sur un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente.

Article 26
Prise en charge financière

Les périodes de reconversion sont financées par l'opérateur de compétence (OPCO) de la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.

Cette prise en charge couvre tout ou partie :
– des frais pédagogiques ;
– des frais annexes ;

– de la rémunération du salarié en période de reconversion comprenant la rémunération et les charges sociales.
Elle s'effectue sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et dans le respect des règles de péréquation fixées par France compétences. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er février 2026, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant. Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.