Avenant
IDCC 2941

Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif à l'évolution des coefficients conventionnels

En vigueur · signé le 24 mars 2026 · effet au 1er juin 2026 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2026 (JORF du 23 juillet 2026)

Rattaché à la convention collective Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Augmentation des coefficients conventionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Dans les deux filières intervention et support, les coefficients de l'ensemble des emplois relevant des catégories employé, TAM ou cadre sont majorés à hauteur de 11 points.

Par conséquent, les articles III.13.2, 14.2, 15.2, 16.2, 17.2 et 18.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :

Pour la catégorie employé :

« Article 13.2
Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons

Filière intervention Employé(e) degré 1			Filière intervention Employé(e) degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coef. 319	Coef. 326	Coef. 342	Coef. 355	Coef. 370	Coef. 394

Article 16.2
Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons

Filière support Employé(e) degré 1			Filière support Employé(e) degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coef. 319	Coef. 326	Coef. 342	Coef. 355	Coef. 370	Coef. 394

Pour la catégorie TAM :

« Article 14.2
Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons

Filière intervention Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1			Filière intervention Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coef. 374	Coef. 390	Coef. 415	Coef. 447	Coef. 467	Coef. 496

Article 17.2
Salaire de base des technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons

Filière support Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 1			Filière support Technicien(ne) – agent(e) de maîtrise degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coef. 374	Coef. 390	Coef. 415	Coef. 447	Coef. 467	Coef. 496

Pour la catégorie cadre :

« Article 15.2
Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons

Filière intervention Cadre degré 1			Filière intervention Cadre degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coef. 496	Coef. 518	Coef. 551	Coef. 594	Coef. 621	Coef. 660

Article 18.2
Salaire de base des cadres de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons

Filière support Cadre degré 1			Filière support Cadre degré 2
Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3
Coef. 496	Coef. 518	Coef. 551	Coef. 594	Coef. 621	Coef. 660

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Article 2 — Autres dispositions

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Les autres dispositions conventionnelles non visées à l'article précédent demeurent inchangées.

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Article 3 — Durée et date d'effet

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

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Article 3.1 — Durée

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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Article 3.2 — Agrément

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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Article 3.3 — Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Article 3.4 — Date d'entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'agrément au Journal officiel.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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Préambule

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2026

Dans un contexte de forte inflation, le Smic a été nettement revalorisé depuis 2022 : entre le 31 décembre 2021 et la date de signature du présent avenant, le Smic a augmenté de plus de 13 %. Une nouvelle augmentation du Smic interviendra au 1er janvier 2026.

Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont systématiquement tenté de maintenir le salaire minimum conventionnel au-dessus du Smic. À cette fin, les avenants n° 51, 52, 54 et 61, visant à revaloriser la valeur du point ou à modifier certains coefficients de rémunération ont été successivement négociés et signés depuis mars 2022.

En 2024 et en 2025, trois avenants à la convention collective, n° 66, 68 et 72, ont ensuite été signés.

Ce faisant, les partenaires sociaux permettaient d'accorder à l'ensemble des professionnels de la branche une augmentation de rémunération collective (la précédente étant intervenue en août 2022 via l'avenant n° 54) et uniforme, évitant en cela le tassement de la grille des salaires et donc en maintenant l'équilibre général du système de classification conventionnel tel qu'il résultait de l'avenant n° 43, mais déjà mis à mal par les avenants réservés aux « bas salaires » (avenants n° 51 et 61).

Ces avenants n° 66, 68 et 72 n'ont toutefois pas pu entrer en vigueur en raison des décisions de refus d'agrément rendues respectivement par arrêté du 12 février 2025, arrêté du 31 juillet 2025 et arrêté du 18 mars 2026.

Il en résulte que depuis le 1er novembre 2024, date de la dernière hausse du Smic, le premier niveau conventionnel de rémunération est de nouveau immergé sous le Smic, alors même qu'une nouvelle augmentation est intervenue au 1er janvier 2026, avec pour conséquence la « smicardisation » d'un nombre plus important encore de salariés de la branche puisque le second niveau conventionnel de rémunération est désormais immergé.

Réaffirmant la pertinence des mesures arrêtées dans le cadre des avenants n° 66/2024, 68/2025 et 72/2025 au regard du contexte économique et social dans lequel les services à domicile et professionnels de la branche inscrivent leur activité, et rappelant avec insistance l'impérieuse nécessité de restaurer l'attractivité salariale de la branche, particulièrement mise à mal dans un contexte de concurrence accrue et de financements de plus en plus difficiles à sécuriser malgré l'agrément des précédentes mesures conventionnelles, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

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