Avenant n° 74/2026 du 22 janvier 2026 relatif à la classification des emplois

L'article 2 du titre III de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2
Positionnement des emplois par filière et par catégorie

Cet article liste les métiers les plus courants au sein de la branche et les positionne au sein des emplois génériques de la branche. La liste des métiers énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive :

	Filière intervention			Filière support
	Catégorie			Catégorie
	Employé	Technicien Agent de maîtrise	Cadre	Employé	Technicien Agent de maîtrise	Cadre
Les emplois	Degré 1 : – aide à domicile – agent polyvalent – livreur de repas – garde d'enfant – animateur petite enfance	Degré 1 : – aide-soignant – technicien de l'intervention sociale et familiale – moniteur - éducateur	Degré 1 : – psychologue	Degré 1 : – agent employé de bureau – agent employé d'entretien	Degré 1 : – secrétaire de direction – assistant technique (RH, communication, qualité…) – secrétaire médical – assistant responsable de secteur	Degré 1 : – cadre administratif ou technique (RH, communication, qualité…) – cadre de secteur ou de proximité – infirmier coordinateur – responsable de service – responsable d'entité – responsable qualité – chef de service – responsable de la coordination aide et soin
Les emplois	Degré 2 : – auxiliaire de vie sociale – aide médico-psychologique – accompagnant éducatif et social – auxiliaire de puériculture	Degré 2 : – infirmier – chargé d'évaluation – éducateur de jeunes enfants – ergothérapeute – délégué à la tutelle – médiateur familial – pédicure-podologue – diététicien – psychomotricien – éducateur spécialisé – kinésithérapeute	Degré 2 : – médecin – sage-femme	Degré 2 : – secrétaire – aide comptable – hôte d'accueil – technicien téléalarme	Degré 2 : – assistant de direction – chargé de développement – comptable – formateur – responsable de secteur – accompagnant de proximité – conseiller technique (RH, communication, qualité…) – maîtresse de maison – qualiticien – coordonnateur aide et soin	Degré 2 : – directeur de fédération départementale – directeur d'entité – directeur de service – directeur général d'entité – médecin coordinateur

Le préambule du titre III de la convention collective est modifié comme suit :

« Le présent titre se décompose en deux parties présentant  :
– le système de classification et la définition des emplois ;
– le système de rémunération applicable dans la branche professionnelle.

Ces systèmes ont pour objectifs  :
– de s'inscrire dans une perspective dynamique permettant à chaque salarié  :
–– d'évoluer dans le temps grâce notamment à la mise en place de filières de formation ou de valorisation de l'expérience ;
–– d'acquérir des compétences nouvelles utiles au changement de filière professionnelle ou à une évolution de carrière vers des fonctions d'encadrement ;
– de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l'entité ;
– de constituer un support aux rémunérations du secteur ;
– de mettre en place et ainsi de favoriser un dialogue social de qualité afin de développer une politique de ressources humaines dynamique, respectueuse des fonctions et des compétences de chacun.

Les principes prévus dans les systèmes de classification et de rémunération sont opposables aux employeurs et aux salariés.

La classification est opérée par l'employeur selon le poste exercé et les besoins en compétences de la structure.

Les parties reconnaissent l'importance de la certification et s'engagent à favoriser les parcours de formations qualifiantes, ainsi qu'à valoriser les diplômes ou titres professionnels du secteur. Au-delà de cette volonté, il convient de rappeler que l'activité d'aide et de soins à domicile fait l'objet d'un cadre juridique strict. De ce fait, les employeurs doivent se conformer  :
– aux obligations de formation et d'expérience issues des textes règlementaires et notamment des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément en fonction de l'activité réalisée par le salarié ;
– aux exigences de détention d'un diplôme particulier dans le cadre des professions réglementées. Ces emplois nécessitent par ailleurs le respect strict des référentiels métiers qui leur sont applicables.

La branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile reconnaît, en priorité, comme diplômes “sources” des emplois de la classification, ceux du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture en lien avec les missions exercées, et notamment ceux retenus pour l'octroi de la carte professionnelle portant la mention “professionnel qualifié d'aide à domicile” .

Il s'agit notamment des diplômes ou titres professionnels suivants :

(…)

L'ensemble des titres et diplômes français du travail social peut être remplacé par un titre ou diplôme européen équivalent selon les règles légales en vigueur. »

Par ailleurs, l'article 4 du titre III est modifié comme suit :

« La filière intervention regroupe la grande majorité des salariés de la branche. La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.

Ces définitions génériques doivent être appliquées par les employeurs dans le respect des textes qui encadrent certains emplois mais aussi les activités réalisées.

Ainsi, certains emplois exercés dans la branche sont des emplois réglementés c'est-à-dire que leur exercice est soumis à des conditions préalables notamment de diplôme, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit des professions médicales (médecins notamment) et paramédicales (aide-soignant, infirmier ou encore ergothérapeute par exemple). Pour ces emplois, les employeurs doivent donc impérativement s'assurer que le salarié remplit bien l'ensemble des conditions imposées par la loi. Les référentiels métiers sont par ailleurs à respecter impérativement dans le cas de ces emplois  : les missions expressément dévolues à des emplois réglementés ne peuvent pas être confiées à d'autres salariés.

Par ailleurs, l'exercice de certaines activités, en fonction du public auprès duquel elles sont réalisées, sont soumises à des obligations de formation ou d'expérience en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément. Ici encore les employeurs doivent impérativement respecter ces conditions minimales. Les référentiels métiers doivent également servir de guide aux employeurs. »

Enfin, le préambule du chapitre 3 du titre III est modifié comme suit :

« La filière support regroupe les salariés administratifs, d'encadrement et les services généraux.

La présente classification vise à permettre la reconnaissance du diplôme mais également des compétences des salariés dans une logique de parcours.

Au vu des activités exercées par la structure employeur, des obligations de formation ou d'expérience s'imposeront en application des cahiers des charges de l'autorisation SAD et SAAD familles et de l'agrément mais aussi des dispositions réglementaires issues en particulier du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'agissant des salariés exerçant des fonctions de direction. »

Les articles 5.1 et 6.2 du titre III relatifs aux publics accompagnés et principales missions des employés D° 1 et TAM D° 2 (filière intervention), sont modifiés comme suit :

La rédaction de l'article 5.1 « Intervenant(e)s employé(e)s de degré 1 » est modifiée comme suit :

Au « b) Les principales missions : » la mission « – réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans » est remplacée par :
« – encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être. »

La rédaction de l'article 6.2 « Intervenant(e) technicien(ne) – agent(e) de maîtrise de degré 2 » est modifiée comme suit :

Au « b) Les principales missions : »
– au 4e tiret, la mention « (notamment éducatif et pédagogique) » est supprimée ;
– la liste est complétée par la mission suivante :
« – évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées, et contribuer à leur éducation thérapeutique. »

Ce tableau définit la classification minimale des salariés lors de leur embauche ou bien lors d'une évolution professionnelle. Au regard de la définition des emplois génériques et des critères liés au degré et échelon, un autre positionnement est possible.

Les salariés dont le classement contractuel est plus favorable que celui prévu par le présent avenant, conservent cet avantage.

Au titre III, à l'article 19.3 « ECR spécifiques aux cadres » :

Concernant l'ECR « Nombre de places », la mention « de coordinateur de service de soins » est remplacée par celle de « d'infirmier coordinateur ».

Le « responsable de la coordination aide et soins » est intégré dans la liste des emplois ouvrant droit :
– à l'ECR « Complexité » ;
– à l'ECR « Responsabilité »,
selon les mêmes modalités et conditions que pour l'emploi de « responsable de service ».

Enfin, le tableau intitulé « Les métiers de la catégorie cadre bénéficiant des ECR » est modifié comme suit :

Éléments complémentaires de rémunération – ECR	Métiers	Classification
Responsabilité	Psychologue	Cadre degré 1 ou 2
	Responsable d'entité
	Chef de service
	Responsable de service
	Resp. de la coordination aide & soins
	Directeur d'entité
	Directeur de service
	Directeur général d'entité
	Médecin
	Médecin coordinateur
Associations	Directeur de fédération départementale	Cadre degré 2
Complexité	Psychologue	Cadre degré 1 ou 2
	Responsable d'entité
	Chef de service
	Responsable de service
	Resp. de la coordination aide & soins
	Directeur d'entité
	Directeur de service
	Directeur de fédération départementale
	Directeur général d'entité
	Médecin
	Médecin coordinateur
Cadre supérieur (a)	Directeur d'entité	Cadre degré 2
	Directeur de service
	Directeur de fédération départementale
	Médecin
	Médecin coordinateur
Cadre supérieur (b)	Directeur général d'entité	Cadre degré 2
Nombre de places	Infirmier coordinateur	Cadre degré 1

Les autres dispositions conventionnelles non visées aux articles précédents demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à la même date, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.